Compte tenu des fluctuations d'horaires inhérentes au principe même de la modulation des horaires, la rémunération mensuelle de base sera indépendante du nombre d'heures réellement travaillées

ressortir l'existence d'une contestation sur l'imputabilité de la rupture du contrat de travail, a pu déduire que l'indemnité versée en exécution de la transaction, ne constituait pas un élément de rémunération

cette même rémunération doivent être les mêmes pour tous ; qu'un intitulé identique de fonctions et des fonctions réellement identiques ne permettent pas forcément de se prévaloir d'une rémunération identique

poursuivi pour les primes de l'année 2008 ; qu'il résulte cependant de l'avenant de 1994 que le maximum de points à atteindre a été fixé à 400 points, tous les points au-dessus ne recevant aucune rémunération

Y... ne saurait sérieusement soutenir que le plan de départs volontaires, parce qu'il prévoyait que l'indemnité de départ, plafonnée, intégrait l'indemnité de licenciement, impliquerait l'application de

total des sommes ayant constitué cette rémunération au titre des douze derniers mois précédant la notification, la rémunération s'entendant de la différence entre le montant de la rémunération totale

société civile immobilière, agissant par son liquidateur amiable la société Sinvim, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1996 par la cour d'appel de Versailles (Chambres réunies

fixe contractuelle et avec un montant maximal de la rémunération variable 10 fois inférieur au plafond applicable pour l'année 2014 et plus de quatre fois inférieur à la rémunération variable qu'il avait

Il en déduit que le renouvellement annuel, qui aboutit à un plafonnement de l'indemnisation, se justifie au regard des exigences de solidarité et d'égalité, et de la finalité du syndicat. 9.

engagée le 1er février 2002 en qualité d'analyste financier par la société MB finances, exerçait en dernier lieu les fonctions de directrice d'agence ; que son contrat de travail prévoyait, outre une rémunération

de cette même rémunération doivent être les mêmes pour tous ; qu'un intitulé identique de fonctions et des fonctions réellement identiques ne permettent pas forcément de se prévaloir d'une rémunération

Il résulte de la combinaison de ces textes que la déclaration sociale nominative doit être adressée le mois suivant la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues, au plus tard,

En l'espèce, rien n'indique que l'abattement d'assiette plafonnée concernant les salariés en forfait jours ait fait l'objet d'un quelconque examen dans le cadre du contrôle ayant donné lieu à la lettre

qu'il résulte de l'article 33 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 dans sa rédaction issue du protocole d'accord du 14 mai 1992, que lorsque le plafond

64 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'arrêt retient que les opérations d'apport de l'immeuble par la société Rochegude, puis de cession à la société ASE des titres reçus en rémunération

organismes sociaux sans indiquer au préalable quel était le montant du préjudice de la victime ; " alors, d'autre part, que le montant du préjudice de la victime, calculé en droit commun, sert de plafond

premier moyen : Vu l'article L.120, devenu L.242-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu de ce texte, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations

.381-22 du Code de la sécurité sociale, alors applicables; Attendu que, selon le premier de ces textes, la mise en demeure préalable à toute poursuite en paiement des cotisations assises sur les rémunérations

lors de leur départ en retraite; qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales la part des primes versées en 1989 et 1990 excédant le seuil de 85 % du plafond

demande formée au titre de 2012 sera rejetée eu égard à la date du licenciement ; que la somme allouée au titre de la rémunération de rappel de rémunération variable de 2006 à 2011 sera par suite fixée