, il ne pouvait siéger dans la composition du tribunal ayant ultérieurement condamné les demandeurs, cette irrégularité, tirée de l'incompatibilité entre les fonctions de poursuites et de jugement qui

que les conditions de la jonction des trois procédures préalablement réalisée par le juge d'instruction marseillais ne relèvent pas de la compétence de la présente chambre de l'instruction ; que le procureur

La société prévenue et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

[C] [V], Mme [B] [V] et la société Alpanga ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel, des chefs d'exécution de travaux sans permis de construire et en méconnaissance du plan local d'urbanisme

mars 2016, après avoir rejeté les exceptions de nullité soulevées, l'a condamné à 500 euros d'amende et à l'annulation du permis de conduire ; que le prévenu, a relevé appel le 14 mars 2016 et le procureur

La société et son gérant ont été poursuivis des chefs d'exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable et d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme. 4.

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE , les observations de la société civile professionnelle LESOURD et Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur

X... est poursuivi pour avoir à St-Jean-de-Vedas, du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2013, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, détourné au préjudice

de commission des faits, ce qui ne permettrait pas de vérifier l'éventuelle prescription de l'action publique ; que l'article 551 du Code de procédure pénale dispose que "la citation énonce le fait poursuivi

X... a été poursuivi des chefs d'atteintes au secret des correspondances émises par voie électronique et d'accès et de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données ; que le tribunal

Jovanny X... et le véhicule conduit par Mme Elsa Y..., aucun des conducteurs n'étant assuré, que Mme Y... a été poursuivie pour blessures involontaires, inobservation du panneau stop et défaut d'assurance

de la République), outre le qualificatif, "imbéciles" contient la phrase suivante : " je pense que ces Mad- Max de la route devraient subir dans les plus brefs délais un examen psychiatrique poussé ainsi

[D] [P], médecin cardiologue, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d'escroquerie pour avoir facturé des consultations ou des actes techniques à des dates erronées, afin de contourner

Y... qui a déjà été poursuivi et condamné pour avoir réalisé la partie sud du bâtiment sans permis de construire ne saurait prétendre ignorer la législation pas plus que la société La Sauvagine, propriétaire

de la République de faits délictueux dont il avait connaissance ; "aux motifs qu'il est exact qu'à la fin du mois d'octobre 1985, soit après l'ouverture de la procédure collective d'apurement du passif

le président de la SEMANET ou le conseil d'administration de cette société" ; que c'est donc la date de dépôt (7 juillet 1994) qui constitue le point de départ du délai de prescription ; que M. le procureur

[V] ont assigné le procureur de la République en mainlevée de l'opposition. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. Mme [I] et M.

_______________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur

à partir et dans la limite des faits, objets de la poursuite ; qu'il appartient donc à la cour de rechercher dans la limite des faits objets de la poursuite, si M.

société civile professionnelle WAQUET, FARGE et et HAZAN, de Me LE PRADO, de Me PRADON et de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur