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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0c29ba5988459c5004c
6 mai 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET N° 71-543 DU 2 JUILLET 1971 RELATIF AUX COTISATIONS DEMANDEES AUX PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE
6079b1229ba5988459c51428
22 juin 1988
articles L. 722-1 et L. 162-9 dans la nouvelle codification ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, que le régime d'assurance obligatoire institué par le titre VI du livre VI, pour les praticiens
613720f5cd580146773efd05
31 mai 1989
qui doit le dispenser ; qu'en cas d'urgence manifeste, le praticien dispense l'acte mais remplit néanmoins la formalité indiquée en portant la mention "acte d'urgence" ; Attendu que la Caisse mutuelle
civ1
61372130cd580146773f1b3d
25 avril 1990
qui, en raison d'une erreur de dimension, a entraîné chez la patiente des troubles graves du fonctionnement de l'articulation temporo-mandibulaire, et qu'après l'intervention de plusieurs autres praticiens
6079b14b9ba5988459c5182a
5 décembre 1989
novembre 1979 par la caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne, pour exercer les fonctions de chirurgien-dentiste à la clinique dentaire gérée par cet organisme, avec le bénéfice du statut des praticiens
pl
é une action en réparation du préjudice subi par leur fillec/MM. Y
60793b359ba5988459c3c3fa
13 juillet 2001
demande, alors, selon le moyen : 1° que le débiteur peut être condamné au paiement de dommages-intérêts à raison de l'inexécution de l'obligation ; que la cour d'appel, qui a relevé la faute des praticiens
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200631
18 mars 2010
, alinéa 3 du code de la mutualité, en ce que ce texte interdirait aux mutuelles d'instaurer des différences dans le niveau des prestations en fonction du choix de l'assuré de recourir ou non à un praticien
ECLI:FR:CCASS:2022:C110722
26 octobre 2022
de prescrire un médicament qui n'est pas adapté à la situation du patient ; que Mme [T] soutenait que son praticien aurait dû, à tout le moins, cesser de lui prescrire de la Dépakine durant sa deuxième
ECLI:FR:CCASS:2014:C200529
3 avril 2014
par le directeur de l'établissement dans le respect du secret professionnel, et tous renseignements et tous documents d'ordre médical, individuel ou général, sont tenus à leur disposition par les praticiens
ECLI:FR:CCASS:2014:C101328
13 novembre 2014
, même involontaire, de cette obligation contractuelle est sanctionnée par une responsabilité de même nature, également contractuelle ; qu'il appartient au patient qui invoque la responsabilité du praticien
ECLI:FR:CCASS:2013:C201674
7 novembre 2013
cubital gauche » ainsi qu'une « épitrochléite du coude gauche » ; qu'en considérant que ledit certificat médical ne concernait que cette dernière pathologie, cette dernière ayant été ajoutée par le praticien
cr
NNES, en date du 27 juin 2002, qui, dans l'information suiviec/Emile X
61372655cd58014677424c1f
8 octobre 2003
ressort en effet de l'information que les licences de savoir-faire conclues, même verbalement, entre la société OMCI et les chirurgiens ont permis de générer un vaste courant de propositions des praticiens
ECLI:FR:CCASS:2010:C200947
20 mai 2010
d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation; qu'en annulant la notification d'indu de 5.223 euros du 14 février 2006 adressée par la Caisse au praticien au prétexte
607943309ba5988459c4171e
5 mars 1974
DECIDA, LE 20 JUILLET 1968, D'EFFECTUER UN ACCOUCHEMENT PROVOQUE; QUE LE LENDEMAIN, CE PRATICIEN, AYANT CONSTATE UNE PRESENTATION HAUTE AVEC TETE MOBILE ET<<BREGMA>>, APRES AVOIR ENVISAGE UNE CESARIENNE
6079b1669ba5988459c5209c
25 mars 1993
médicaux annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsqu'un acte inscrit à la nomenclature doit être effectué au domicile du malade, les frais de déplacement du praticien
creun
60793aab9ba5988459c3c22e
13 mai 1963
médecin l'obligation de donner au patient des soins attentifs et conformes aux données acquises de la science ; qu'en contrepartie, le malade s'oblige à rémunérer ces soins, sauf à lui à exiger du praticien
6079b1fe9ba5988459c54cbc
13 mai 1970
DENTAIRE POUR LES DENTS A TENON ET QUE C'EST A L'ASSURE QU'IL INCOMBE, PREALABLEMENT A L'EXECUTION DE L'ACTE, D'ADRESSER AU CONTROLE MEDICAL UNE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE, REMPLIE ET SIGNEE PAR LE PRATICIEN
6079b2179ba5988459c55b12
18 décembre 1975
PREALABLEMENT ACCEPTE DE LES PRENDRE EN CHARGE; QU'EST NOTAMMENT SOUMISE A LA FORMALITE DE L'ENTENTE PREALABLE LA FOURNITURE D'APPAREILS DE PROTHESE DENTAIRE; QUE LORSQU'IL Y A URGENCE MANIFESTE LE PRATICIEN
6079b0ec9ba5988459c50c42
29 mai 1985
L'ARTICLE 13 C 2 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE DU 27 MARS 1972 ; ATTENDU QUE, SELON CE TECTE, LE REMBOURSEMENT ACCORDE PAR LA CAISSE POUR LE DEPLACEMENT D'UN PRATICIEN
6079b1229ba5988459c513b0
27 avril 1988
sollicité le remboursement des frais de transport exposés à cette occasion, la caisse primaire en a limité la prise en charge sur la base du trajet séparant le domicile de l'assuré du cabinet d'un praticien
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