Cour de Cassation · soc — 18 décembre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA PREMIERE PARTIE DE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 MARS 1972;



ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE PARTICIPE AUX FRAIS DE CERTAINS ACTES QUE SI, APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, ELLE A PREALABLEMENT ACCEPTE DE LES PRENDRE EN CHARGE;



 QU'EST NOTAMMENT SOUMISE A LA FORMALITE DE L'ENTENTE PREALABLE LA FOURNITURE D'APPAREILS DE PROTHESE DENTAIRE;



 QUE LORSQU'IL Y A URGENCE MANIFESTE LE PRATICIEN DISPENSE L'ACTE, MAIS REMPLIT NEANMOINS LA FEUILLE DE DEMANDE D'ENTENTE, EN Y PORTANT LA MENTION:"ACTE D'URGENCE";



ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE, DUMERAT AVAIT ADRESSE LE 10 OCTOBRE 1972, A LA CAISSE PRIMAIRE, QUI L'AVAIT REJETEE, UNE DEMANDE D'ACCORD POUR UNE PROTHESE DENTAIRE PRATIQUEE LE MEME JOUR, DONT LE PRATICIEN AVAIT INDIQUE QU'ELLE ETAIT PROVISOIRE ET NECESSITEE PAR LES BESOINS DE LA PROFESSION;



 QUE POUR DECIDER QUE L'ASSURE AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DU PRIX DE L'APPAREIL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RETENU QU'UNE PROTHESE PROVISOIRE, PROVOQUEE PAR DES NECESSITES PROFESSIONNELLES, POUVAIT BENEFICIER DE LA PROCEDURE D'URGENCE ET QUE CETTE PROCEDURE AVAIT ETE RESPECTEE;



QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES ENONCIATIONS QUE LE PRATICIEN AVAIT MENTIONNE SUR LA DEMANDE D'ENTENTE, NON L'URGENCE MEDICALE DE LA PROTHESE, MAIS CE QUI EST DIFFERENT, SON CARACTERE PROVISOIRE ET SA NECESSITE PROFESSIONNELLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 25 JANVIER 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES;



 REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES