LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'alinéa 2 de l'article L. 621-2 du code de commerce est-il conforme

Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Vernette, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre Sur le rapport de M.

des fonds de l'Etablissement public de financement et de restructuration, ces versements de fonds ne constituaient que les modalités de financement de la société ; qu'en retenant au motif inopérant que

abandonné le fond bleu de la marque pour un fond rouge; que la société d'édition de documentation économique et commerciale (la société Sedec) qui édite des revues dont "le MOCI, Moniteur du Commerce

de Caen ; que la société ECI ayant, à son tour, été mise en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Bourges, M. de Saint-Priest a demandé au juge des référés de ce tribunal que le matériel

de Jons, « - que le matériel d'exploitation, le mobilier, les agencements et installations équipant les fonds de commerce d'hôtel et de restauration, propriété de la société, (étaient) en état de fonctionnement

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 145- I du code du commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

X..., sur le fondement de l'article L. 621-112 du code de commerce ; qu'en déclarant néanmoins cette action recevable, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble l'article 262 du code civil

code de commerce pour la cession d'un fonds de commerce, qui sont seulement destinées à renseigner l'acquéreur sur la valeur réelle du fonds, sont étrangères à l'existence et à la preuve de la cession

le faisait valoir la SCI TRYVI (conclusions d'appel, p. 20, antépénultième §) ; qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a méconnu les dispositions de l'article L. 145-41 du Code du commerce

rejet de sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que la conclusion d'un bail précaire d'une durée d'un an est un acte de gestion courante qui peut être accompli par le débiteur seul ; qu'en l'espèce, comme

de Nanterre : « Fonds de commerce reçu en location gérance renouvelable par tacite reconduction » ; que la Société VEOLIA PROPRETE va au début de l'année 2012 prendre contact avec la Société TFN PROPRETE

CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 622 7, L. 622 21, L. 622 24, L. 624 18, L. 631 14 et L. 631 18 du code de commerce

est de trois années révolues, doit être fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de cette action ; que, si le délai de prescription peut commencer

du débit de boissons constitue l'accessoire du fonds ; que, comme le déclare la cour d'appel, le propriétaire de ce fonds est présumé titulaire de la licence ; que l'arrêt, qui constate que Mme

du droit de revendication qu'elle détenait, du fait de la clause de réserve de propriété présente au contrat, sur le stock se trouvant dans l'actif de la liquidation judiciaire, qui a été vendu faute

les trois infractions et qu'il y a lieu de confirmer en outre la confiscation des deux autres véhicules Yamaha et Ford, sans apprécier la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété de

.) ; que celle-ci a revendiqué les marchandises sur le fondement d'une clause de réserve de propriété ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors, selon le pourvoi, d'une

X... n'est pas justifié puisque, comme vu ci-dessus, la dette de loyers de ce dernier n'est pas établie ; Considérant enfin, que la perte du fonds de commerce n'est justifiée par aucun commencement de

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 2331-1 1° du code général de la propriété