communes" dans le silence ou la contradiction des titres, conformément à l'article 3 de la même loi ; qu'en l'occurrence, la cour d'appel ne pouvait faire application du texte précité, dès lors que le règlement

des immeubles bâtis, le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble ; qu'en

au paiement de sa quote-part dans les charges de chauffage central et de production d'eau chaude afférentes à ses lots qui ne sont pas raccordés à ces installations, alors, selon le moyen, "que le règlement

MERIVAL-MARCHAL ; QUE LA SOCIETE MERIVAL-MARCHAL A ASSIGNE EN PAIEMENT DES CHARGES RELATIVES AUX SERVICES DIVERS COPROPRIETAIRES DONT WORMSER, QUI ONT DEMANDE L'ANNULATION SOIT DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT

les charges de copropriété qui résulte du règlement de copropriété et que le paiement des sommes dues par un copropriétaire au titre des charges courantes conservait une cause réelle et ne pouvait donner

par la loi du 10 juillet 1965, par son règlement de copropriété du 12 février 2004 modifiant le règlement initial du 14 avril 1971 et son modificatif du 21 septembre 1984, qu'eu égard à ses graves difficultés

dès lors qu'il résulte du "règlement de copropriété" que chaque acquéreur au sein du groupement d'habitation a la propriété privative du sol sur lequel la construction est édifiée et d'un terrain qui

ET COUSTEILS FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE, LEQUEL PRIVAIT DAME Y...

dirigée contre le syndicat des copropriétaires et cinq copropriétaires, tendant à faire rendre aux parties privatives appartenant à ces derniers leur affectation d'origine, telle que définie dans le règlement

SOCIETE, A DEMANDE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, LA REVISION DE LA REPARTITION DES CHARGES DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION DE L'IMMEUBLE, REPARTITION FIXEE PAR LE REGLEMENT

comprises dans leur lot, telles que ces valeurs résultent de la consistance, de la superficie et de la situation des lots ; qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher si, peu important que les dispositions du règlement

ont assigné le syndicat secondaire des copropriétaires de cette résidence pour être déclarés non tenus des charges spécifiques afférentes aux services et prestations définies par le règlement de copropriété

aux lots n° 19 et 22, pour obtenir la remise des lieux en l'état ; Attendu que pour déclarer Mme X... irrecevable en sa demande, l'arrêt retient qu'il lui appartient de démontrer l'infraction au règlement

A..., copropriétaires, en annulation de la décision n° 4 de l'assemblée générale du 24 juin 2004 autorisant ceux-ci sous certaines conditions relatives à la modification du règlement de copropriété et

que l'assemblée générale des copropriétaires du 9 juillet 1986 avait approuvé le protocole d'accord chargeant le syndic d'entreprendre toutes demandes utiles pour régulariser les modifications du règlement

. ; QUE, DANS CET IMMEUBLE, SE TROUVENT DEUX ASCENSEURS QUI, AUX TERMES DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, SONT CLASSES DANS LES PARTIES COMMUNES ; QUE L'ARTICLE 11 DE CE REGLEMENT, QUI PREVOIT LA REPARTITION

Le Règlement de Copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges " ; que les tantièmes de copropriété représentent la quote-part des parties communes afférentes

X... trouvait sa cause exclusive dans l'exercice par la société locataire d'une activité nouvelle prohibée par le règlement de copropriété alors que le bail faisait l'obligation expresse au locataire d'en

contradiction des titres, sont réputées parties communes les parties de canalisations afférentes au gros oeuvre des bâtiments qui traversent les locaux privatifs ; que sauf disposition contraire du règlement

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que, selon l'état descriptif de division, inséré au règlement