SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 mai 2025 Rejet M.

[X] n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Z... appartenant à la société de transport Renson et compagnie et assuré à la compagnie Zurich ; qu'il a obtenu par transaction l'indemnisation de son préjudice, sous réserve d'aggravation ; qu'il a

Ce passage figurant en tiretés au plan annexé à l'acte, devait être établi aux frais exclusifs de l'acquéreur et son entretien aux frais communs de tous les utilisateurs.

[G] [D], majeur sous tutelle, fils de la victime, représenté par son tuteur, est intervenu volontairement à la procédure pour obtenir l'indemnisation de ses préjudices personnels en lien avec l'accident

couvert de sous-traitance, M.

Z... de ce qu'il se désiste du troisième moyen de son pourvoi ; Donne acte à MM.

rythme. - Pas de tracteur. - A revoir dans deux mois" ; que le 21 novembre suivant, le médecin du travail a confirmé son aptitude sous réserve de non conduite de tracteur, et précisé à revoir dans trois

[Y] en réparation de son préjudice moral, l'arrêt, après avoir relevé que la société Spie a déclaré, dans son courriel du 10 mars 2015 : « Comme évoqué lors de nos précédentes communications, je vous confirme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Côte d'Argent (GCA), dont le siège est ..., 2°/ de la Compagnie d'assurance Le GAN Incendie accident, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Houillon a notifié à l'affactureur que la société de Pra avait nanti à son profit le fonds de garantie et la réserve bis du contrat ; que par acte sous seing privé du 2 mai 1997, la société de Pra s'est

X... avait également le pouvoir d'hypnotiser ses interlocuteurs et victimes, il ne peut y avoir de consentement à l'acte sexuel sous emprise, sous hypnose ou après manipulation mentale ; - que comme ses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X... conduisait son véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, son sang prélevé le 15 juin 2014 à 1 heure 20 du matin, soit environ une heure et demi après l'accident, ayant révélé une concentration

Ibrahim D..., demeurant ..., 16 / de Mme Katizan D..., épouse Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

En instance d'appel, elle a ajouté à ses demandes sa réintégration sous astreinte dans son poste de travail et a assigné en intervention forcée l'association [Adresse 5], à qui les activités des établissements

une dénomination propre, en son nom, accompagné d'une notice technique édictée sous son en-tête, assume envers les acheteurs potentiels les obligations du fabricant, dont celle de mettre sur le marché

n'ont aucun caractère contractuel et n'ont qu'une valeur indicative (article 04.04.29.1) et que "pour la remise de son forfait l'entrepreneur déclare s'être assuré lui-même de la nature des sols" (article