LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 novembre 2007), qu'un jugement d'un tribunal de grande

action en dommages-intérêts à l'encontre de la société AIME devant une juridiction française ; que la société AIME, se prévalant d'une clause attributive de juridiction, a soulevé l'incompétence du tribunal

territoriale du conseil de prud'hommes de Nanterre ne pouvait pas être retenue au regard du lieu ou l'engagement de M.

territoriale des agents des douanes qui n'a pas été respectée en l'espèce ; que les agents de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (agence de poursuites et de recouvrement

[F] [B] devant le tribunal correctionnel ; "aux motifs que les appelants soulèvent la question de la compétence territoriale du juge d'instruction d'Evry, exposant que c'est le seul

DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, N'EXCLUT PAS UN TEL RECOURS EN CAS DE CONTESTATION SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL SAISI ; QUE LA VOIE DU CONTREDIT EST DONC OUVERTE LORSQUE POUR SE DECLARER INCOMPETENT,

son jugement du 20 avril 2011, le tribunal avait ainsi considéré qu'afin d'apprécier la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale, il convenait de vérifier l'URSSAF de liaison compétente

son jugement du 20 avril 2011, le tribunal avait ainsi considéré qu'afin d'apprécier la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale, il convenait de vérifier l'URSSAF de liaison compétente

de police de Bordeaux était compétent pour en connaître ; qu'en déclarant que l'infraction aurait été constatée à Perpignan le 13 mars 1984 et que le tribunal de Bordeaux était incompétent, la cour d'appel

où l'officier de police judiciaire est mis en cause et se trouve, par suite, au sens dudit article, susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un délit commis dans la circonscription où il est territorialement

pour connaître du fond ; que le président du tribunal dans le ressort duquel elle doit, même partiellement, être exécutée est compétent pour l'ordonner ; Attendu que, pour déclarer territorialement incompétente

pour l'ensemble des sites concernés, le projet qui excède nécessairement les prérogatives de chacun des CHSCT impose la consultation de tous les CHSCT territorialement compétents pour ces sites ; Attendu

pour autoriser la saisie conservatoire des frets liés à l'exploitation d'un navire est le même que le juge compétent pour autoriser la saisie conservatoire du navire, c'est-à-dire le président du tribunal

lorsqu'il déclare vacante la tutelle d'un mineur, le juge des tutelles la défère au département, le service de l'aide sociale à l'enfance n'étant qu'un service non personnalisé de cette collectivité territoriale

en matière d'expropriation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre et Miquelon, 14 mai 2009), que le 30 juin 2008, le greffier-notaire a informé le conseil territorial

d'un Etat membre pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet Etat membre sont compétents ; que cette compétence est

le tribunal ou les tribunaux désignés n'ont pas décliné leur compétence. 4.

de la compétence du tribunal de grande instance de Beauvais, la cour d'appel a violé les articles 42 et 45 du code de procédure civile, ensemble l'article 786 du code civil ; Mais attendu que, selon

C... est resté la collectivité territoriale de Metz Métropole, de sorte qu'il estimait ne pas être compétent pour donner son aval au non renouvellement de sa convention de mise à disposition, dont la contestation

le Tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire, lequel détermine à la fois ainsi la compétence internationale et la compétence territoriale interne ; que la société