N° 1 235 303 PROTEGE A TITRE DE PRODUIT NOUVEAU ET DE MOYEN NOUVEAU LE CATALYSEUR QUI Y EST DECRIT, AUX MOTIFS QU'UN PRODUIT BREVETE EST PROTEGE EN SOI ET QUE TOUT EMPLOI DU PRODUIT BREVETE, MEME POUR

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 1er octobre 1986) qui a prononcé la résiliation d'un

ETAIT COAUTEUR DE L'INVENTION AYANT FAIT L'OBJET DU BREVET DEPOSE PAR X..., N'A PAS VIOLE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844, EN VIGUEUR AU MOMENT DES FAITS ET JUSQU'AU 1ER FEVRIER 1969 ; QU'EN

n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur les deuxième moyen et troisième moyens réunis : Attendu que la société Harvester fait également grief à la Cour d'appel d'avoir statué ainsi pour le brevet

brevetées et l'enveloppe Soleau constituant des inventions de mission ; AUX MOTIFS QU' il n'est pas contesté que la rémunération supplémentaire d'inventions de mission est une créance salariale au sens

et Faure Plouton Carton pour contrefaçon dudit brevet et nullité de la revendication 1 du brevet n 84.11485 ; que M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Bouthors, avocat aux Conseils pour M. X....

la première fois devant la Cour de Cassation la qualité, pour intervenir comme partie civile, de la Compagnie nationale des conseils en brevets d'invention ; Sur le moyen unique de cassation proposé par

Sur le premier moyen : Attendu que la société Gestra fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à l'action en revendication du brevet français n° 01 09 326, alors, selon le moyen : 1°/ que le défaut

L'OBJET DE BREVETS ULTERIEURS, QU'IL POURRAIT APPORTER AUX PROCEDES OU PRODUITS ISSUS DE L'INVENTION FAISANT L'OBJET DE LA PRESENTE, SI BIEN QU'EN S'ATTACHANT ESSENTIELLEMENT, POUR DETERMINER SI LE BREVET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 29 MAI 1980) QUE, TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION N°1 288 390 DEPOSE LE 14 AVRIL 1961 SOUS LE BENEFICE

SE DIFFERENCIERAIT DU BREVET A...PAR L'EMPLOI DE MATIERES DIFFERENTES, QUI N'ETAIT PAS PREVU NI PREVISIBLE DANS LE BREVET A..., DES BREVETS B...ET C...ET D...

Y... n'est titulaire que d'un droit d'auteur sur l'ouvrage intitulé Syscera, et non d'un brevet d'invention sur le procédé éponyme.

FONCTIONNEMENT DE L'INVENTION, QUE LE ROLE DE LA DESCRIPTION N'EST PAS DE FAIRE COMPRENDRE MAIS DE PERMETTRE D'EXECUTER, QU'UN BREVET COUVRE TOUT CE QUI PROCEDE DES ELEMENTS QU'IL ENONCE, MEME SI CELA

PREFABRICATION QUI DEVAIT FAIRE, PLUS TARD, L'OBJET DU BREVET DEMANDE PAR BERNARD ET QUE, LE 1ER DECEMBRE 1965, DORE A APPORTE A LA SOCIETE SOBANOR, PAR LUI CREEE, L'INTEGRALITE DE SON FONDS DE COMMERCE

brevetée, la cour d'appel, qui a ainsi uniquement fait apparaître que les moyens fournis étaient aptes à la mise en oeuvre de l'invention mais qui n'a pas caractérisé en quoi ces moyens étaient destinés

Y... un brevet européen d'invention, dont il était titulaire, déposé le 13 janvier 1986 pour la fabrication de caisses d'accordéon en fibre de carbone ; que le cédant et le cessionnaire ont assigné la

Examen des moyens Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche, du pourvoi principal et sur le moyen du pourvoi incident 8.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour les sociétés Sagem défense sécurité et Safran.

un brevet français et une demande de brevet européen ou un brevet européen ayant la même date de priorité, couvrant la même invention et appartenant au même inventeur, ne peuvent, pour les parties communes