Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

, et qui travaillaient en réalité sous sa direction et non sous celles desdits artisans ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Marcel Y... et

X... était engagé le 1er février 1979 en qualité de VRP par la société Ulosi ; qu'à compter du 1er septembre 1981, son contrat de travail se poursuivait en application de l'article L. 122-12 du Code du

au 1er mars 1994; qu'un avenant, daté du 9 novembre 1990, incorporé dans chaque contrat individuel, a annulé et remplacé l'article 2 du contrat initial par les dispositions suivantes : "Dans le cadre

manquement à son obligation de faire agréer son sous-traitant - sans violer l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 ; Mais attendu qu'ayant retenu, par un motif non critiqué, que le contrat unissant

le salarié s'est parallèlement vu mettre à sa disposition les moyens informatiques et télématiques le dispensant de se rendre à son nouveau centre de rattachement ; qu'en décidant le contraire, la cour

Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi incident du salarié Enoncé du moyen 6.

d'affirmer que si la gérante signait les contrats commerciaux c'était lui qui " prenait toutes les décisions ", sans indiquer concrètement quels actes décisionnels il aurait en fait accomplis ni quel

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 10.

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

l'arrêt du 11 septembre 2014 : Attendu qu'aucun moyen n'étant pas dirigé contre cet arrêt, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi ; Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt

la cour d'appel a retenu, à bon droit, que cette créance indemnitaire née avant le jugement d'ouverture, en raison d'un manquement de l'employeur aux obligations résultant du contrat de travail, relevait

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat ; qu'en l'absence d'aliénation de la chose assurée, la transmission du contrat d'assurance ne peut

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

concernant la branche d'activité de freinage cédée, dont l'obligation de sécurité de l'employeur, y compris pour les créances, résultant d'un manquement à cette obligation, nées d'un contrat de travail

au vu de ce seul procès-verbal, le manquement de la société à ses obligations, au prétexte que le procès-verbal ne faisant pas l'objet d'une inscription de faux, ne pouvait être contesté, sans violer l'article

de l'emploi du salarié dans la convention collective ainsi que cela est stipulé dans le contrat de travail "il ajoutait" qu'une telle obligation vise en réalité le gardien principal B, coefficient 196,

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil ; 4 / que seule la violation d'une obligation substantielle peut justifier la résiliation du contrat ;

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 mai 1996), que M.