aux consommateurs sur l'origine du produit, la cour d'appel n'a pas non plus caractérisé l'existence d'une publicité fausse ou de nature à induire en erreur, violant ainsi les textes visés au moyen ;

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 19 août 1993, qui les a condamnés, le premier, pour publicité de nature à induire en erreur, à 6 mois d'emprisonnement assortis

Jean-Michel Z... des chefs d'infractions à la réglementation sur les loteries et de publicité fausse ou de nature à induire en erreur ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation,

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 10 octobre 1995, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a ordonné

débouté de ses demandes après relaxe de Pascal X... des chefs de tromperie et publicité de nature à induire en erreur ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 17 mai 2000, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, a condamné, les deux premiers, à 30 000

de nature à induire en erreur, a condamné le premier à 100 000 francs d'amende et l'a dispensé de la mesure de publication, a constaté que les condamnations prononcées contre le second sont définitives

Sylvie, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 2001, qui, pour exécution d'un travail dissimulé et publicité de nature à induire

Pierre, contre l'arrêt de cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2005, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 2 500 euros d'amende ; Vu

en erreur, l'a condamné à 200 jours-amende de 50 euros, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier

Il lui était reproché d'avoir diffusé un message publicitaire reposant sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, portant sur les qualités substantielles

erreur, l'a condamné à 100 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la

Luigi, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 26 juin 1996, qui, pour publicité de nature à induire en erreur et tentative de tromperie, l'a condamné à 30 000 francs

Caroline, contre l'arrêt n° 873 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 1er décembre 2004, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamnée à 3 000 euros d'amende

1994, que la publicité fausse ou de nature à induire en erreur constituait une infraction unique ; "alors que le point de départ du délai de prescription, lorsqu'une infraction fait l'objet d'une publication

Annie, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2004, qui, pour publicité de nature à induire en erreur et tromperie, l'a condamnée à 7 000 euros

Patrick , contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 1998, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, les a condamnés, chacun, à 8 000 francs d'amende

A défaut, la publicité télévisée d'une telle offre est interdite. 8.

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2004, qui, pour usurpation d'appellation d'origine et publicité de nature à induire en erreur, l'a

de nature à induire en erreur, l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 121-3 du nouveau