du crédit mutuel, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique, dont le siège est [Adresse 6], 4°/ au Fonds de garantie des assurances

excessif ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

C... il a été remis à ce dernier une attestation de garantie financière alors que selon une lettre des assurances du Crédit Namur du 31 octobre 1986 ce document, remis lors de la signature du contrat,

mars 2010, et de rejeter leur demande au titre de l'existence et de la mise en oeuvre de l'assurance du prêt souscrite par l'intermédiaire de la banque, alors, selon le moyen, que le juge ne peut dénaturer

(Haut-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 19 juillet 1989 par le tribubal d'instance d'Altkirch, au profit des assurances du Crédit mutuel ACM IARD, dont le siège est ...

francs d'amende, 5 ans d'interdiction des droits civiques, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel n°1 à la Convention européenne

ait été un avenant au contrat d'assurance ; que la cour d'appel n'avait donc pas à effectuer une recherche qui ne lui avait pas été demandée ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses

doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour M.

. ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 16 juillet 2018 ordonnant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des

les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 16 juillet 2018 ordonnant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

les mémoires ampliatifs, additionnel et les observations complémentaires en demande et les mémoires en défense produits ; I - Sur les pourvois formés contre l'arrêt du 15 novembre 1996 : Sur le moyen

Examen des moyens Sur le deuxième moyen du pourvoi incident n° K 22-19.463 de la société Fromagerie Guilloteau, sur le moyen du pourvoi incident n° H 22-19.897 de la société L'Auxiliaire et sur le moyen

Sur le premier moyen du pourvoi n° 2115803 du [5] Enoncé du moyen 5.

le cinquième moyen de cassation proposé pour M.

revolving sous faux nom Paris 75 18/10/01 Sofinco Achat pack vidéo sous crédit obtenu avec faux nom Desaignes 07 17/08/01 Finaref Crédit compte espace sous faux nom St Marcel les Valence, 26,

les conditions dans lesquelles l'assurance peut s'exercer. « LA PERSONNE ASSURABLE » déclare en outre avoir pris pleine et entière connaissance de cette notice.

de l'article L. 114-1, alinéa 1er, du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; qu'il en résulte

septembre 2008 au 28 février 2009, la connaissance d'une particulière vulnérabilité, la dépense de sommes considérables au moyen de fourniture de consommation à prix prohibitifs ; que cette prévention

agissant ainsi, cette société a manqué à ses obligations contractuelles et ne saurait démontrer que les conditions de la garantie sont réunies » ; 1) ALORS QUE sauf stipulation contraire du contrat d'assurance-crédit