du même Code ; 2 / qu'aux termes de l'article 18, alinéa 2, de la Convention collective nationale des caisses d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés non agricoles, la valeur

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches réunies Enoncé du moyen 2.

collective unique de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, se substituant à la convention collective applicable dite "FIEHP", la clinique a écrit à la salariée, pour lui indiquer sa nouvelle classification

principale de cette entreprise, et vérifier que cette activité entre dans le champ d'application de la convention collective ; qu'en décidant que la convention collective nationale des entreprises d'expertises

conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que la mention dans le bulletin de paie de la convention collective vaut reconnaissance de l'application de cette convention au rapport

énoncée à l'article 2 qu'elle a surlignés en gras que ladite convention collective ne s'appliquait pas aux VRP, alors que la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, alors, selon le moyen : 1 / que la Convention collective nationale

jugement de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel de salaires pour la période du 2 novembre 1999 au 2 novembre 2001, alors selon le moyen que l'article 2-1 de l'annexe II de la convention collective

sommes à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que la convention ou l'accord collectif dénoncé cesse de recevoir application à l'expiration de

de prime d'ancienneté due de mars 2016 à avril 2021, alors « que l'application d'une convention collective dépend de l'activité réelle et principale de l'entreprise ; que les conventions et accords collectifs

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

salariée une somme à titre de remboursement de frais professionnels alors, selon le moyen, que : 1 / le conseil de prud'hommes a constaté que l'article 29 de la convention collective nationale des

, sauf application volontaire non invoquée en l'espèce, une convention collective ne s'applique qu'à une entreprise relevant de son champ d'application ; qu'en jugeant la convention collective de la presse

de la Convention collective nationale de l'animation socioculturelle le jugement attaqué qui, pour l'application des dispositions de cette convention collective relatives à la prime d'ancienneté, à compter

: 1 / qu'aux termes de l'article R 143-2 du code du travail relatif au bulletin de paie, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable ; que si, dans

collective nationale du travail du personnel des banques, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 1 et 2 de la convention collective des banques, qu'une femme de service, qui

, 6-2-4 de la Convention collective "FEHAP" ; 2 / qu'en faisant une application rétroactive des dispositions de la convention "FEHAP" relatives aux modalités d'avancement à l'ancienneté du personnel

;article L. 7313-17 du code du travail et l'article 2 de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1975 : 19.

, la cour d'appel a violé l'article 4-1-3 de la convention collective aéraulique thermique et frigorifique ; 2°/ qu'aux termes de l'article 4-1-3 de la convention collective aéraulique thermique et

de rémunération prévus par la convention collective FEHAP et non prévus par cette grille ; que dès lors que la prime de sujétion spéciale prévue par la convention collective nationale n'avait ni même