Ce bail était consenti pour une durée de onze années, renouvelable huit fois pour des périodes identiques, à la demande de la seule locataire. 5. Le bail a été renouvelé deux fois. 6.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Selon l'article L.411-31 du code rural, le bailleur peut demander la résiliation du bail pour toute contravention aux dispositions de l'article L.411-35 du code rural.

Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il convient, pour apprécier une demande de résiliation du bail rural, de se placer à la date de celle-ci ; que dès lors

Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Bordeaux, 11 janvier 1994), que les époux Z... ayant donné à bail

Examen du moyen Enoncé du moyen 6. M.

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexé 4.

Le 23 novembre 2018, ils ont saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en autorisation de cession du bail.

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

Il résulte des deux derniers que la cession du bail rural à une personne autre que le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur, participant à l'exploitation, ou les descendants

Jean-Louis X..., demeurant à Flozines, Le Masnau Massuguies (Tarn), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt

d'avoir prononcé la nullité du bail, alors, selon le moyen : 1 / que la demande d'annulation du bail rural formulée par Mme A... était fondée sur l'article 1425 du Code civil, si bien qu'en fondant

Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 6. M.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande d'autorisation de cession de bail, l'arrêt

Le 15 mars 2018, la bailleresse a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

A..., propriétaire de deux parcelles de terre, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 13 novembre 1991) de reconnaître à Mme Z... le bénéfice d'un bail verbal sur ces parcelles, alors, selon le moyen, "

C... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé et en autorisation de céder le bail à son fils Y....

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 18 mars 2021), M. et Mme [B] (les bailleurs) ont donné à bail rural à M.