D'UNE NOVATION PAR CHANGEMENT DE DEBITEURS, A DEBOUTE LA SOCIETE X... ; ATTENDU QUE LA SOCIETE X...

Par deux arrêts (3e Civ., 15 novembre 2018, pourvoi n° 17-26.156 ; 3e Civ., 15 novembre 2018, pourvoi n° 17-26.158), la Cour de cassation a renvoyé à la Cour de justice de l'Union européenne les questions

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi

Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, pris en leur première branche 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

définies, tout en précisant que cependant la notion d'artiste principal ne serait « pas intrinsèquement liée à la personnalité » mais devrait se faire « phonogramme par phonogramme », la cour d'appel

, la cour d'appel a méconnu le principe de la légalité des délits et des peines garanti par l'article 7, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; "3°) alors que la notion de contrat simulé

principal : Sur le premier moyen : Attendu que la société Radio-France fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à M.

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1992, où étaient présents : M.

A... la contrevaleur de ces actions à la date de l'arrêt, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en cas de novation, la volonté de décharger le premier débiteur peut être tacite et déduite du comportement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 957 F-B Pourvoi

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 3.

concernant le premier niveau du garage et ordonné une expertise relative à des désordres affectant le second niveau, la cour d'appel a statué, après dépôt du rapport ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ...

GRAPINET, les observations de Me F... et de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL; Statuant sur le pourvoi

de l'Union départementale des syndicats CFDT de Saône-et-Loire après avoir déclaré irrecevable la demande principale, alors, selon les pourvois, de première part, que la recevabilité d'une intervention