antérieure en application de l'article L. 161-1 du Code de la sécurité sociale ; que la Caisse primaire d'assurance maladie, estimant que Mme X..., qui ne percevait pas de revenu de remplacement lorsque

à l'URSSAF une demande en remboursement de la part ouvrière, qui n'a pas été accueillie ; Sur le premier moyen : Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité

Sur le premier moyen : Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers, 12 mars 1991) d'avoir admis la recevabilité d'une telle demande, alors

le moyen, que le tribunal des affaires de sécurité sociale peut être saisi d'une réclamation contre un organisme de sécurité sociale après que celle-ci a été soumise à la commission de recours amiable

de Normandie, dont le siège est [...] , 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, et le second moyen 3.

sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités ; 2 ) que l'article L. 442-2 du Code de la sécurité sociale prévoit que l'enquête demandée par une Caisse primaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que le 20 août 1999, la Caisse primaire d'assurance maladie a demandé

[L] a été engagé en qualité d'agent arrière caisse le 1er avril 2016 par la société Securitas France. Par avenant du même jour, le salarié a été affecté à un poste de sécurité incendie. 2.

sociale, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter ce recours, alors, selon le

de sécurité sociale aux travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté consiste à éviter qu'ils ne perdent le bénéfice et les droits inhérents à toute période d'assurance

à l'URSSAF une demande en remboursement de la part ouvrière, qui n'a pas été accueillie ; Sur le premier moyen : Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité

la cour d'appel a violé l'article R.441-14 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la société Automobiles Peugeot, qui avait été informée des décisions de refus de prise en charge au titre

de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ..., 3°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASSIF)

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 452-2, alinéa 6, L. 452-3 et D. 452-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2014-13 du 8 janvier 2014 : 10.

[J] a sollicité le 16 décembre 2009 une majoration de sa durée d'assurance en application des dispositions de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, au titre de ses quatre enfants

, de sorte que la caisse primaire d'assurance maladie ne pouvait à elle seule suspendre la participation de l'ensemble des organismes de sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L.

-30 du Code de la sécurité sociale, sont affiliés obligatoirement aux assurances maladies et maternité à compter de leur incarcération, ne bénéficient, selon l'article L.381-30-1 du même Code, pendant

S... ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale, L. 454-1 du code de la sécurité sociale, 1382 du code civil, méconnaissance

saisissant les caisses primaires d'assurance maladie, soit les tribunaux des affaires de sécurité sociale compétents, d'actions fondées sur les articles L. 145-1 et suivants du code de la sécurité sociale