que d'une manifestation non équivoque de volonté du salarié ou d'une prise d'acte de rupture de sa part sur le fondement de faits qui ne sont pas de nature à justifier la rupture de son contrat de travail

le préjudice résultant de la rupture des contrats de travail différents ; qu'en revanche, lorsqu'aucun contrat de travail distinct n'a été signé avec la société cessionnaire, les salariés ne peuvent obtenir

aux pourvois] n'est plus salarié de la société STAS depuis la reprise du marché Fedex par la société Checkport ; que le Conseil de Prud'hommes constate que le contrat de travail de [chacun des

le préjudice résultant de la rupture des contrats de travail différents ; qu'en revanche, lorsqu'aucun contrat de travail distinct n'a été signé avec la société cessionnaire, les salariés ne peuvent obtenir

(Aix-en-Provence, 31 août 2004) d'avoir requalifié la relation de travail en contrat à durée indéterminée, d'avoir dit que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse et

: 1 / que la rupture du contrat de travail au terme de la période contractuelle d'essai ne constitue pas un licenciement et n'ouvre pas droit au salarié au bénéfice des règles du licenciement ; qu'en

Par son premier moyen, l'association fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a modifié le contrat de travail de la salariée sans son accord, que celui-ci a été rompu par la prise d'acte de la rupture du contrat

X..., à la suite de la résiliation judiciaire, à l'initiative de la société, de son contrat de travail, a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire

et affecté au centre de formation de Nogent-sur-Marne, a été victime, le 6 avril 1992 d'un accident du travail n'entraînant à cette date aucun arrêt de travail ; qu'à compter du 2 septembre 1992 le salarié

2], défenderesse à la cassation ; Mme [M] [S] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation

et L. 1133-2 du code du travail ; 5°/ que constitue une mise à la retraite la rupture du contrat de travail d'un salarié qui, ayant adhéré à un dispositif de cessation anticipée d'activité, part à la

Z... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 2001, où étaient présents : M.

la rupture du contrat de travail avait eu lieu au début décembre 1992, de sorte que "la lettre de démission du salarié du 19 février 1993, n'a pu rompre des relations contractuelles qui n'existaient plus

La société Titan containers A-S a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors selon le pourvoi que, d'une part, le salarié ne contestant pas, à hauteur d'appel, avoir refusé de travailler sur une affaire

et L. 1133-2 du code du travail ; 5°/ que constitue une mise à la retraite la rupture du contrat de travail d'un salarié qui, ayant adhéré à un dispositif de cessation anticipée d'activité, part à la

lorsque la collaboration a cessé, soit à la date de la rupture du contrat de travail que le salarié a pu disposer des éléments suffisants pour avoir connaissance de la réalité de la discrimination » ;

a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail était justifiée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal

[Z] [R], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. M. [R] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

la rupture du contrat de travail ; qu'en se bornant à relever que M.