En 1999 un nouveau dégât des eaux a encore endommagé les appartements des 2e et 3e étages.

: (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement des indemnités de rupture en application de l'article 9 de la convention

à se prévaloir du défaut de conformité aux dispositions conventionnelles invoquées d'un texte dont il n'a pas été fait application ; Que le moyen est donc irrecevable ; Sur le second moyen de cassation

la caisse régionale d'assurance maladie de Normandie, dont le siège est à Rouen (Seine-Maritime), avenue du Grand Cours, en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1990 par la cour d'appel de Rouen (2e

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme des Nouvelles Galeries réunies, dont le siège social est à Paris (3e

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la société Pharmacie moderne.

est classé dans la 2e ou 3e catégorie d'invalide, que toutefois cet article prévoit également que l'assureur se réserve le droit de demander à l'assuré de se soumettre à une expertise médicale afin que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée par contrat à durée indéterminée du 21 mars 2000

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Banque veuve Morin Pons, dont le siège est ... (6e) (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1992 par la cour d'appel de Lyon (3e

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette X..., demeurant 6/A, Les Forges, Tinchebray (Orne), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1988 par la cour d'appel de Rouen (2e

X... a souscrit auprès de la société Free un abonnement offrant un accès à internet ; qu'en avril 2011, la société Free a adressé à M.

ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL D'UNE DUREE SUPERIEURE A HUIT JOURS ET REBELLION ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS ; SUR LE MOYEN

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour M. X... Le pourvoi fait grief au jugement attaqué D'AVOIR condamné M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour la société SPX Cooling Technologies France, PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt

A., 2e degré.

octobre 1993 après autorisation administrative du 21 octobre 1993 donnée en raison de la nécessité du remplacement du salarié dû à sa maladie prolongée depuis le 5 décembre 1992 ; Sur le premier moyen

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 mai 2012) rendu sur renvoi après cassation, que la société

Y... en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mai 2012) et les productions, que M.