CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 994 résultats pour « 1) conseil juridique (loi du 31 decembre 1971) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100004

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

du 31 décembre 1976 entrée en vigueur le 1er juillet 1977, dispose : « Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100435

Cassation

1 juillet 2026

1 juillet 2026

Les considérants 9 et 10 du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d4d1

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

du 27 décembre 1973, 1er de la loi du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00237

Cassation

4 février 2009

4 février 2009

par le syndicat, a été élu au comité d'établissement des usines Renault Billancourt en novembre 1976, secrétaire du comité central d'entreprise en décembre 1978, membre du conseil d'administration de la

Source officielle
CC

civ1

60794b589ba5988459c42bbc

Cassation

23 mars 1983

23 mars 1983

JURIDIQUES, EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 61 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES, QUI PERMET, A TITRE TRANSITOIRE, A TOUTE PERSONNE

Source officielle
CC

comm

61372169cd580146773f389d

Cassation

19 mars 1991

19 mars 1991

du 5 décembre 1972, étant constitué en garantie d'une facilité de caisse limitée dans le temps jusqu'au 31 décembre 1973, ne pouvait être réalisé par la banque que pour le paiement de sa créance à cette

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110610

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

Source officielle
CC

soc

613720cecd580146773ee876

Cassation

21 janvier 1988

21 janvier 1988

n° 74-696 du 7 août 1974, les salariés intéressés sont demeurés régis jusqu'au 31 décembre 1975 par les dispositions qui leur étaient applicables alors qu'ils avaient la qualité d'agent statutaire de

Source officielle
CC

civ3

613720f3cd580146773efbed

Cassation

31 mai 1989

31 mai 1989

l'immeuble et le fonds a, postérieurement à la délivrance d'un congé pour le 31 décembre 1981, date d'expiration de la convention, assigné cette société aux fins d'expulsion sous astreinte provisoire

Source officielle
CC

civ1

60794c339ba5988459c44f3b

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

du 31 décembre 1971, qui ne sauraient avoir pour objet d'interdire à une association qui tient son droit d'ester en justice de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 et de l'article 31 du nouveau Code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11033

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100903

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

règlement en vigueur jusqu'alors, les dispositions antérieures s'appliquent à l'adoption jusqu'au 31 décembre 1977.

Source officielle
CC

cr

613725f7cd58014677421ea4

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

Michel X...et sans que lui-même ait procédé à de quelconques investigations ; qu'en l'état de ces énonciations, il est établi que, loin de se borner comme il le prétend, à occuper un rôle de conseil sous

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00233

Cassation

22 février 2022

22 février 2022

de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. » Réponse de la Cour Vu les articles 21-1, alinéa 3, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00585

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

levage du 26 mars 1973 au 31 janvier 2008, - André R... : mécanicien sur engin de levage du 4 avril 1976 au 28 février 2003, - Henri S... : ouvrier professionnel d'entretien du 2 mai 1962 au 31 décembre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200776

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

31 décembre 1971. 6.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201835

Cassation

29 novembre 2012

29 novembre 2012

du 10 juillet 1991 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE si aux termes de l'article 1er de la loi du 26 décembre 1964 seuls les Français avant exercé une activité professionnelle, résidant en France et titulaires

Source officielle
CC

civ1

61372267cd580146773fcaae

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

des conseils juridiques peuvent être présentée au procureur de la République par une requête unique ; que, dans cette hypothèse, l'inscription sur la liste des conseils juridiques ne peut être refusée

Source officielle
CC

soc

6079b1119ba5988459c511ae

Cassation

4 février 1988

4 février 1988

de la loi du 31 décembre 1959, modifiée par l'article 3 de la loi du 1er juin 1971, et alors qu'en tout état de cause, l'article 5 de la loi du 31 décembre 1959 serait également violé dès lors qu'une telle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100561

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

n'est pas inscrite au Barreau, la société Jurisystem a violé l'article 74 de la loi précitée du 31 décembre 1971.

Source officielle

Page 6 sur 100

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.