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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100004
15 janvier 2014
du 31 décembre 1976 entrée en vigueur le 1er juillet 1977, dispose : « Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été
ECLI:FR:CCASS:2026:C100435
1 juillet 2026
Les considérants 9 et 10 du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en uvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps
cr
61372563cd5801467741d4d1
15 février 1995
du 27 décembre 1973, 1er de la loi du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00237
4 février 2009
par le syndicat, a été élu au comité d'établissement des usines Renault Billancourt en novembre 1976, secrétaire du comité central d'entreprise en décembre 1978, membre du conseil d'administration de la
60794b589ba5988459c42bbc
23 mars 1983
JURIDIQUES, EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 61 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES, QUI PERMET, A TITRE TRANSITOIRE, A TOUTE PERSONNE
comm
61372169cd580146773f389d
19 mars 1991
du 5 décembre 1972, étant constitué en garantie d'une facilité de caisse limitée dans le temps jusqu'au 31 décembre 1973, ne pouvait être réalisé par la banque que pour le paiement de sa créance à cette
ECLI:FR:CCASS:2022:C110610
21 septembre 2022
et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.
613720cecd580146773ee876
21 janvier 1988
n° 74-696 du 7 août 1974, les salariés intéressés sont demeurés régis jusqu'au 31 décembre 1975 par les dispositions qui leur étaient applicables alors qu'ils avaient la qualité d'agent statutaire de
civ3
613720f3cd580146773efbed
31 mai 1989
l'immeuble et le fonds a, postérieurement à la délivrance d'un congé pour le 31 décembre 1981, date d'expiration de la convention, assigné cette société aux fins d'expulsion sous astreinte provisoire
60794c339ba5988459c44f3b
18 mai 1989
du 31 décembre 1971, qui ne sauraient avoir pour objet d'interdire à une association qui tient son droit d'ester en justice de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 et de l'article 31 du nouveau Code
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11033
25 novembre 2020
précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.
ECLI:FR:CCASS:2019:C100903
6 novembre 2019
règlement en vigueur jusqu'alors, les dispositions antérieures s'appliquent à l'adoption jusqu'au 31 décembre 1977.
613725f7cd58014677421ea4
1 mars 2000
Michel X...et sans que lui-même ait procédé à de quelconques investigations ; qu'en l'état de ces énonciations, il est établi que, loin de se borner comme il le prétend, à occuper un rôle de conseil sous
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00233
22 février 2022
de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. » Réponse de la Cour Vu les articles 21-1, alinéa 3, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00585
19 mars 2014
levage du 26 mars 1973 au 31 janvier 2008, - André R... : mécanicien sur engin de levage du 4 avril 1976 au 28 février 2003, - Henri S... : ouvrier professionnel d'entretien du 2 mai 1962 au 31 décembre
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200776
6 juillet 2023
31 décembre 1971. 6.
ECLI:FR:CCASS:2012:C201835
29 novembre 2012
du 10 juillet 1991 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE si aux termes de l'article 1er de la loi du 26 décembre 1964 seuls les Français avant exercé une activité professionnelle, résidant en France et titulaires
61372267cd580146773fcaae
3 mai 1995
des conseils juridiques peuvent être présentée au procureur de la République par une requête unique ; que, dans cette hypothèse, l'inscription sur la liste des conseils juridiques ne peut être refusée
6079b1119ba5988459c511ae
4 février 1988
de la loi du 31 décembre 1959, modifiée par l'article 3 de la loi du 1er juin 1971, et alors qu'en tout état de cause, l'article 5 de la loi du 31 décembre 1959 serait également violé dès lors qu'une telle
ECLI:FR:CCASS:2017:C100561
11 mai 2017
n'est pas inscrite au Barreau, la société Jurisystem a violé l'article 74 de la loi précitée du 31 décembre 1971.
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