Selon l'article L. 312-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, les dispositions de ce code relatives aux crédits immobiliers

2016 interprétant la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, doit-on considérer que les dispositions du code de la consommation précédemment étendues en Polynésie française (loi n° 2010-737 du 1er

de la loi du 27 décembre 1973, de l'article L. 121-1 du Code de la consommation, des articles 1 et 2 de la loi du 30 décembre 1906, de l'article 121-1 du nouveau Code pénal, du principe "nullum crimen

de 1935 et a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3/ ALORS QUE l'article VI du règlement des cotisations et taxes de l'ASPVM

de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; que les mesures transitoires édictées par l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 n'ont en l'espèce pas d'incidence sur la durée de

civil, 140 de la loi du 15 juin 2000, 173-1, issu de l'article 29-1 de la loi du 15 juin 2000, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut et insuffisance de motifs ; "en ce que

[T] [M], auteur des consorts [M] était soumis à la loi du 1er septembre 1948 car il s'était " renouvelé depuis le 1er janvier 1935 par tacite reconduction " et " avait expiré depuis 13 ans lorsque la loi

à compter de son entrée en vigueur, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 341-6 du code de la consommation issu de la loi précitée ; 4° / que M.X... invoquait expressément

civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 3-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution.

décembre 1967, des articles 17 et 40 du décret n° 73-218 du 23 février 1973, de l'arrêté technique du 13 mai 1975, de la loi des 16 et 24 août 1790, de l'article 65 du Code pénal, de l'article 7 du décret-loi

Y... ayant été victime d'un accident, l'assureur a pris en charge le remboursement du prêt du 10 avril 1993 au 5 novembre 1994, date à laquelle l'assureur a cessé sa garantie au motif que l'assuré ne remplissait

X... a été engagé le 16 septembre 1991 en qualité de stagiaire par la société ATAC ; qu'au 1er décembre 1999, il occupait le poste de chef de rayon en produits de grande consommation ; qu'après avoir remis

civil, ensemble les articles 1991 et 1992 du même code. » Réponse de la Cour 16.

, le titre 1er du livre III du code de la consommation a été complété par un chapitre V, intitulé «dispositions relatives à l'outre-mer » instaurant un article L 315-1, selon lequel « 'le chapitre 1er

civil, 32 bis de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République, issue de la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie

de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action en responsabilité engagée, les 31 janvier et 2 février 2006

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 95-96 du 1er février 1995 ; Attendu qu'il résulte de

le 30 août 1991 à 332 640 francs ; ""- le 17 juillet 1990 (après décès) pour 1 567 500 francs racheté le 30 août 1991 à 1 611 300 francs ; ""soit un total de rachat de 4 197 940 francs réglé à Patrick

civil, dans a rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et L 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 1993 ; 2°) - ALORS QUE la cour d&apos

que la société s'y est opposée, soutenant que le salarié avait démissionné; que la Cour, par un précédent arrêt du 1er février 1994, a cassé l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui avait retenu