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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201864
29 novembre 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100220
17 mars 2021
X..., la cour d'appel a violé l'article 1er, d), de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, ensemble l'article 5 du Protocole du 22 novembre 1984, n° 7, additionnel à la Convention de sauvegarde
ECLI:FR:CCASS:2012:C201705
25 octobre 2012
ECLI:FR:CCASS:2014:C200067
23 janvier 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre
60794e279ba5988459c48d9e
20 septembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.
comm
613723ebcd5801467740fe41
4 juin 2002
Miliana (Algérie), 2 / de Mlle E... X... Bent Ahmed H..., demeurant ... Miliana (Algérie), 3 / de M. Benyoucef Z... H..., demeurant ... Miliana (Algérie), 4 / de M. Y... Z...
ECLI:FR:CCASS:2015:C201322
17 septembre 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la
ECLI:FR:CCASS:2010:C202004
4 novembre 2010
judiciaire en date du 28 août 1962 signé entre la France et l'Algérie, annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 portant publication des Protocoles ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la notification
cr
6079a8949ba5988459c4e02b
13 mai 1969
JUDICIAIRE PUBLIE PAR LE DECRET N° 62-1020 DU 29 AOUT 1962, 2 DU DECRET N° 63-224 DU 4 MARS 1963, 662, PARAGRAPHE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
ECLI:FR:CCASS:2013:C201335
19 septembre 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France
ECLI:FR:CCASS:2012:C201228
28 juin 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la
ECLI:FR:CCASS:2013:C201039
20 juin 2013
ECLI:FR:CCASS:2012:C201695
judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une
ECLI:FR:CCASS:2014:C200738
7 mai 2014
ECLI:FR:CCASS:2011:C200718
7 avril 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 21 du protocole judiciaire entre la France
ECLI:FR:CCASS:2013:C201826
28 novembre 2013
ECLI:FR:CCASS:2014:C200081
judiciaire entre la France et l'Algérie du 28 août 1962 annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction
ECLI:FR:CCASS:2014:C200288
13 février 2014
ECLI:FR:CCASS:2014:C201229
10 juillet 2014
ECLI:FR:CCASS:2010:C200923
12 mai 2010
de procédure civile, ensemble l'article 21 du Protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 ; Attendu qu'il résulte des premiers de ces textes que la notification faite par le secrétaire d'une
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