l'arrêt de limiter la réparation du préjudice subi par lui au titre de la perte de gains professionnels futurs à la somme de 135 497,40 euros et au titre de l'incidence professionnelle à la somme de 40

; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que le liquidateur fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions nouvelles de l'article 40

syndic, la société C... , en indemnisation des désordres constatés dans cet immeuble ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de limiter la part de responsabilité du syndic à 40

, le 14 septembre 1992, sur le fondement d'une confusion de patrimoines et que Mme Z... a assigné le liquidateur judiciaire de celui-ci en paiement de sa créance en invoquant le bénéfice de l'article 40

légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et, qu'en l'espèce, la cession du 6 août 1985 ne pouvant avoir pour effet d'éluder l'application des dispositions des articles 35 et 40

et à effet du 23 janvier 2013, puis les a assignés en validité du congé ; Attendu que la société Sollar fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 40

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a disqualifié le délit poursuivi à l'encontre de Thomas X... en contravention de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 40

1992 et d'avoir rejeté sa demande tendant à voir condamner ce dernier à lui payer la somme de 89 522,87 francs, outre les intérêts au taux légal, au titre des sommes dues en application de l'article 40

M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 132-40

la dette de loyers s'élevait pour la période du 11 juin 1993 au 31 mai 1996 à la somme de 2 825 509,44 francs, a constaté qu'il s'agissait d'une dette entrant dans le champ d'application de l'article 40

jugement de condamnation prononcé à son encontre ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 395 du Code de procédure pénale modifié par l'article 40

Code de l'urbanisme, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 40

relatives à la demande d'extradition formée par le Gouvernement italien à l'encontre de Vicenzo X... sont parvenues le 31 mai 1994 au département des Affaires étrangères ; qu'en conséquence, le délai de 40

X... prévoyait une diminution du taux de commissionnement en cas de remise de 2 à 40 % , il n'était stipulé aucune diminution de ce taux en cas de remise supérieure à 40 % ; qu'en affirmant qu'au-delà

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 septembre 2003) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que si l'article 40

exclu dès lors que ni la facture émise par le fournisseur, ni la feuille de soins ne mentionnait son identifiant, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles R. 161-40

moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de limiter à 40

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 712-11,723-29, 723-31-1, D. 147-37à D. 147-40-3 et 591 du code de procédure