paiements retenue par le jugement d'ouverture, il n'en demeure pas moins que le grief d'avoir omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45

et Mmes E... et F... de leur demande tendant à ce que le licenciement pour faute lourde prononcé à leur encontre par la société Klinos Ile-de-France soit déclaré nul en application des articles L. 122-45

n'est produit à l'appui du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur de la loi n° 911383 du d 31 décembre 1991 qui modifie, notamment en son article 22, l'ordonnance n° 45

ne pas faire application des textes visés au moyen, lequel, dès lors, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-4°, 132-43, 132-44 et 132-45

25 septembre 2002) de l'avoir débouté de ses demandes d'annulation de son licenciement et de réintégration dans son emploi pour des motifs pris d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-45

de réintégration dans l'entreprise pour licenciement nul et d'avoir rejeté l'existence d'une discrimination en raison de son origine, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 122-45

qu'échelonnées dans le temps ; qu'en jugeant que la société Architectes studio est responsable de la résiliation du contrat et qu'elle « doit dès lors être condamnée au remboursement de 45

civile, ainsi qu'à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que la cour d'appel, après avoir énoncé les termes de l'article L. 122-45

nullité déposée par le conseil de [T] [S], alors « que le service de la protection judiciaire de la jeunesse, désigné par le juge à l'effet d'établir le rapport prévu par l'article 12 de l'ordonnance n° 45

conclu aux termes duquel la société avait renoncé à lui réclamer le dépôt de garantie afférent à la réservation en contrepartie d'une remise sur les prestations effectuées par la société Hauteur largeur 45

contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, du 6 avril 2000, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 1800 francs d'amende et à 45

l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Mais sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-33, 222-44, 222-45

l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction; Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 45

s'étaient écoulées entre la découverte des marchandises, à 0 h 45, et la rédaction du procès-verbal constatant la saisie, à 6 h 30, quand elle relevait elle-même que cette dernière heure correspondait

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en dommages-intérêts liées à une discrimination pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-45 du code du travail et de

M... à payer à la Mutualité sociale agricole de Haute-Normandie la somme de 2 757, 45 euros en remboursement de ses débours et la somme de 919, 15 euros au titre de l'indemnitaire forfaitaire de gestion

18 mois d'emprisonnement prononcée le 15 mai 1996 par le tribunal correctionnel de PARIS ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-40, 132-45

cette demande recevable alors, selon le moyen, que l'article 13-44 du Cahier des clauses administratives générales (CCAG) énonce que, pour les chantiers d'une durée supérieure à six mois, un délai de 45