du code des assurances et l'article 1134 ancien du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que les conditions particulières de la police souscrite auprès de la société Axa par la société Bo habitat

peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen du pourvoi provoqué : Vu l'article L. 112-6

est ..., 6 / de la Compagnie générale d'assurances (CGA), dont le siège est ..., 7 / de M.

civil, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 112-6 du code des assurances : 4.

civil et les articles L. 112-6 et L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la compensation ne s'opère qu'entre deux personnes qui se trouvent débitrices l'une

), société mutuelle d'assurance à cotisations variables, entreprise régie par le Code des assurances, dont le siège social est sis à Paris (15ème), ..., représentée par ses représentants légaux en exercice

civil, la compensation ne s'opère qu'entre deux personnes qui se trouvent débitrices l'une de l'autre ; que si, aux termes de l'article L. 112-6 du Code des assurances, l'assureur peut opposer au porteur

de procédure civile : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, d'une part, qu'après avoir constaté que la police d'assurance définissait le

Y... a assigné devant le juge des référés, sur le fondement de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, la société Batichimie et son assureur, la Société Lilloise d'assurances et de réassurances

de l'art et de prudence constituaient des fautes relevant de la responsabilité quasi délictuelle ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 112-6

, ET NOTAMMENT LE TERME STIPULE PAR LA CLAUSE DE X..., DE SORTE QU'EN DECLARANT CETTE CLAUSE INOPPOSABLE AUX ADHERENTS, LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT VIOLE LES ARTICLES R 140-1, L 112-1 ET L 112-6

au FGTI en application de l'article R. 422-6 du code des assurances et que cet organisme lui a versé deux provisions en application de l'article L. 422-2 du même code ne suffit pas à rapporter cette preuve

de procédure civile, 1134 du Code civil et L. 121-6 du Code des assurances. 3° ALORS QUE le contrat d'assurance couvrait les pertes d'exploitation définies comme les pertes pécuniaires subies du fait

maritime, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 121-1 du Code des assurances et 6 du Code civil, ensemble, par fausse application, l'article L. 173-6 du Code des assurances

fédérales de France reposant sur le principe d'une réassurance proportionnelle, n'a pas obtenu de la direction des assurances l'agrément requis par l'article L. 321-6 du Code des assurances ; qu'elle

civil, ensemble l'article R. 331-6 du Code des assurances ; Attendu que pour décider que la SMABTP ne justifiait pas avoir, comme elle le soutenait, dépassé le plafond de la garantie à la date de la

renonciation de l'assureur à invoquer une limitation à l'encontre de celle-ci implique nécessairement renonciation à l'invoquer à l'encontre de l'assuré ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L.112-6

L. 113-1 et L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 124-3, L. 113-1 et L. 112-6 du code des assurances : 4.