Camille Bernard, conseiller ; M.

l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 6 décembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre Eddy X... des chefs de blessures involontaires par conducteur sous l'empire

personnel qu'en leur qualité d'héritiers de leur défunte mère, Gisèle B..., veuve X..., décédée le 3 avril 1984, 6°/ Le FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE (FGA), dont le siège est ...

mars 1987 par la cour d'appel de Versailles, au profit de Madame X...

Dominique X..., demeurant ..., 2°/ de Mlle Elisabeth X..., demeurant ..., pris tous deux en leur qualité d'héritiers de Jacques X..., 3°/ de M.

Y..., Camille X..., demeurant chemin de Charroué, "Le Poteau Calais", Tournes (Ardennes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Joël X..., demeurant à Nice (Alpes-maritimes), ..., défendeur à la cassation.

demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Franck X..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Camille Z..., épouse X..., demeurant ...

(arrêt p. 6 § 1 et jugement p. 5 § 4), la Cour d'appel a violé les articles 6 et 889 du code civil ; 2°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE tout acte sous seing privé constatant un engagement unilatéral de

au mépris de ses obligations contractuelles mais agir directement contre le fournisseur ; Et attendu que n'étant pas contesté que la société a rempli à l'égard de M.

Camille Bernard, conseiller, M.

X..., cette condition s'était réalisée, la cour d'appel aurait violé l'article 1172 du Code civil ; alors, d'autre part et subsidiairement, qu'en énonçant que les délais de livraison ne présentaient pas

BP. 31809, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Zennaro, rapporteur, M.

lors, en retenant qu'il n'était pas établi que Mme X... eût résidé habituellement dans ledit appartement, la cour d'appel n'a violé ni l'article 7, ni l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

.." , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du