EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Selon contrat du 02 juin 2023, [F] [I] veuve [X] a conclu avec la société CAMIF [B] un contrat d’entreprise pour des travaux dans le cadre d’un projet d’aménagement

Bernard X..., demeurant ... (12ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1993

Paris de : « Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1242 du Code civil, Vu les articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

(cote D 307 à D 309), Camille C...

[F] [X] Date de l'audience publique des débats (1) : 10 avril 2026 Formation du délibéré : M.

2 de la loi d amnistie du 3 août 1995, 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l arrêt attaqué a refusé de constater la prescription de l action publique

attaqué, après avoir constaté que les dispositions de la loi du 10 janvier 1991 n'étaient pas contraires au droit communautaire, a déclaré les prévenus (Jacques Y... et Klaus X..., demandeurs) coupables

.. coupable du délit d'importation sans déclaration de marchandises prohibées ; "aux motifs que " c'est à tort que Michel X... oppose qu'il résulterait des dispositions combinées des articles 362-2

à nouveau, et : - Limiter leur condamnation à régler à madame [X] [E] et monsieur [S] [T] sur le fondement de leur responsabilité contractuelle de droit commun de constructeurs la somme de 6 720 euros

L. 442-6 du Code de commerce ; qu'elle souhaite donc obtenir l'autorisation judiciaire prévue par l'article L. 450-4 de ce Code, afin d'effectuer des opérations de visite et de saisie aux domiciles des

avec la SELARL [X], représentée par Me Camille Cleon, dans le cadre d'une procédure de divorce.

, violant l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le liquidateur fondait, devant la cour d'appel, sa demande d'annulation du contrat de prêt sur le seul

, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 5 avril 1994 qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende et a prononcé

Par contrat de location-gérance du 6 février 2024, GODOT a donné en location-gérance à FL CAMILLE un fonds de commerce de « café bar brasserie » à l'enseigne [7] situé au [Adresse 6] pour une durée de

Par contrat de location-gérance du 6 février 2024, GODOT a donné en location-gérance à FL CAMILLE un fonds de commerce de « café bar brasserie » à l’enseigne le Bistroquet situé au [Adresse 5] pour une

.. avait pris contact avec certains clients, l'arrêt en déduit que la société X... a exploité le fichier de la société Camille D avant sa restitution ; que par ces constatations et appréciations, faisant

Mahmoud X..., demeurant ... (16e), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1995, où étaient

avait aussi dans son contrat une clause de non concurrence ; Considérant que la SARL Anabela verse l'attestation de Madame [F] [X] qui relate avoir travaillé en 2007 et 2009 au sein de la société Camille