Mme [N] fait grief à l'arrêt de décider que les créances de la caisse et de l'IRCEM pour les sommes versées au titre des rentes invalidité doivent s'imputer sur les sommes allouées au titre du déficit

Selon ce texte, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation. 5.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société STAP fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tarbes, 5 juillet 1989) d'avoir alloué

de sécurité sociale (Bordeaux, 4 juin 1998) a débouté l'IFN de son recours ; Attendu que l'IFN fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que les indemnités forfaitaires allouées

par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal ; que le doublement du taux de l'intérêt légal a pour assiette la totalité des sommes allouées à la victime

[J] fait grief à l'ordonnance de dire que toutes les sommes qui lui ont été allouées au titre de l'article 700 du code de procédure civile resteraient acquises à l'avocat, alors : « 1°/ qu'en décidant

[P] fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement, sauf en ce qu'il lui alloue la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alloue celles de 1 000 et 1 047 euros au Régime

moyen du pourvoi incident : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, d'avoir refusé d'octroyer aux consorts Z... une réparation complémentaire en sus des indemnités et réparations qui leur ont été allouées

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que des intérêts au taux légal seront dus à compter du prononcé de la décision ayant alloué

les époux X... ont demandé réparation du préjudice de leur fille et de leur propre préjudice à Mme Z... et à son assureur "Les Mutuelles unies" ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué

l'entreprise, transformé ultérieurement en liquidation judiciaire ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 23 mai 2002) d'avoir dit qu'elle devait garantir les dommages-intérêts alloués

l'entreprise, transformé ultérieurement en liquidation judiciaire ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 23 mai 2002) d'avoir dit qu'elle devait garantir les dommages-intérêts alloués

X... est gérant, alors, selon le moyen, "d'une part, que le juge de l'expropriation ne peut s'abstenir de préciser les motifs de droit et de fait en raison desquels chacune des indemnités est allouée comme

directe d'un accident du travail imputable à la faute inexcusable de son employeur ne peut être égale qu'à 100 % de la rente accident du travail qui lui est servie ; qu'en fixant la majoration de rente allouée

"après avoir constaté que la caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier a versé au titre des prestations en nature la somme de 650 266,67 francs mais sans déduire cette somme de l'indemnité allouée

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir fixé les dommages-intérêts qui lui ont été alloués à un certain montant ; Mais attendu que les juges du fond ont apprécié souverainement le préjudice subi du

L'assureur a interjeté appel de cette décision, et Mme [C] a formé appel incident, afin de solliciter la majoration de la somme allouée au titre de la perte de gains professionnels futurs.

La locataire fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux bailleurs la somme de 120 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que des dommages et intérêts ne peuvent être alloués que

1962) QUE LA SOCIETE MAROC-BRETAGNE, REPRESENTEE PAR B..., QUI S'ETAIT ENGAGEE ENVERS LES ARMATEURS X...ET Y...ET LES PATRONS-PECHEURS Z...ET A...A ABSORBER A DAKAR OU, DANS CERTAINES CONDITIONS A AGADIR

X..., domiciliée [...]                            , 4°/ à Mme Claude X..., épouse Alaoui Z..., domiciliée [...]                                 , 5°/ à Mme Brigitte X..., épouse A..., domiciliée [...