soumettent à aucun délai particulier l'exercice, par le titulaire du droit de préemption, de l'action en nullité de la vente passée en méconnaissance de ce droit ; 2 / que le point de départ du délai annal

préjudice subi ; qu'elle n'avait jamais contesté que les factures litigieuses avaient été émises après exécution du contrat de transport et livraison de la marchandise et qu'ainsi la prescription anale

vagin », qu'il aurait usé « de contrainte morale type chantage ou pression et physique, pour contraindre son épouse à des relations sexuelles complètes par pénétration pénienne et digitale vaginale et anale

[V] à payer aux époux [E] la somme de 27 900 euros de dommages et intérêts au motif que le montant de la prime Anah de 2 000 euros ne constituait pas un « effet souscrit par le client » au sens des dispositions

que la société Toll fait grief à l'arrêt d'écarter l'exception d'incompétence du tribunal de commerce de Pontoise au profit du tribunal de commerce de Paris ainsi que le moyen tiré de la prescription annale

de ses parents, sise à Chaignay et qu'il a vendue moyennant un prix de l'ordre de 400 000 euros », de sorte qu'elle avait ainsi eu connaissance de la vente de la maison à cette date et que le délai annal

douleurs qu'il lui aurait volontairement causées ; que l'examen médical du docteur Y..., puis celui des experts commis, a établi objectivement qu'elle avait été victime de pénétrations sexuelles par voie anale

l'établissement du bilan et des comptes de résultats étant assurés par une société d'expertise-comptable ; que l'arrêt attaqué, qui se borne à relever que Gérard X..., unique salarié de l'association ANAC

sexuelles la veille; que l'examen médical révélait un traumatisme psychologique avec angoisse et sur le plan physique, le médecin notait un anus douloureux avec légères excoriations et hématome péri-anal

cour d'assises du département de la Haute-Loire pour avoir en 1985, 1986, 1987 et jusqu'en février 1988, commis par violence, contrainte ou surprise, des actes de pénétration sexuelle sur la personne d'Ana-Paula

Roselyne Y...[...] , contre le jugement rendu le 3 mai 2017 par le juge du tribunal d'instance d'Avignon (service surendettement), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société CA Consumer finance Anap

d'adultère revêt un caractère instantané, la cour d'appel a violé l'article 957 du code civil ; 2°/ qu'en se bornant à affirmer, pour déclarer l'action recevable, que le point de départ de la prescription annale

famille, et, d'autre part, le souci de réparer, réparation qui ne peut passer que par la rétractation ; que si le Docteur Vuchot avait constaté, peu après les faits, l'existence chez l'enfant d'une béance anale

, la cour d'appel constatait que la société Trouillet était intervenue en vain, postérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la société Trouillet, dans le cadre de garantie annale

X..., afin de faire cesser ce trouble ; Attendu que, pour débouter Mme Y... de son action, l'arrêt retient qu'elle ne fait pas la preuve d'une possession annale au moment du trouble ; Qu'en relevant

que l'expertise médico-psychologique conclut à la crédibilité des dires de l'enfant ; que les constatations médico-légales, qui sont un élément de preuve objectif, ont mis en évidence dans la région anale

aux moeurs ont consisté en des attouchements de X... sur le sexe des deux enfants et plus particulièrement sur celui du garçon qui a été masturbé et s'est trouvé en érection en des attouchements bucco-anaux

(auditions : D6, D36, D51) confirmait avoir subi des violences, malgré ses refus et sa résistance, des pénétrations digitales ; qu'elle évoquait des tentatives de pénétration vaginale et anale ; que