; "aux motifs qu'Anne-Marie Y... a toujours soutenu que si en sa qualité de directeur général de Degez elle était bien tenue au courant des transactions conduites par François X... et son père sur

instance de Paris n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscale ; et alors, enfin, que le président du tribunal de grande instance

instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1992 et 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

était antérieurement à Meckenheim (Allemagne), et est actuellement 5, Bocholder strasse, 45355 Essen (Allemagne), en cassation d'une ordonnance rendue le 26 août 1994 par le président du tribunal de grande

au regard de l'article 1792 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil en prononçant des condamnations au profit de la SCI

X... à son legs quand, d'une part, cet acte notarié avait été établi à la requête de Mme Annie-Z...

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen de défense invoqué par Alain X... tiré de la prescription de l'action publique ; "aux motifs que, par lettre du 23 octobre 1999, Annie

et portaient aussi sur du champagne vendu 11,85 % au-dessous du prix d'achat pour lequel l'argument selon lequel il fallait se débarrasser de tous les articles pour ne pas avoir à les stocker pour l'année

Z..., au passage pour accéder à la rue Gambetta et à Leprêtre" ; qu'en énonçant que "les époux X... ne rapportent pas la preuve de l'existence d'un titre légal ou conventionnel, établissant la servitude

1988 à 1991 était dépourvue de fondement légal, le tribunal de grande instance a violé l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; Mais

personnes en voiture de grande remise et dont le code APE/NAF est le 4932Z. 3.

, pour affirmer que ‘'la rémunération versée chaque année par la société Agence Reuter a toujours constitué la plus grande partie des ressources perçues par M.

Besson, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de la société Les Grands Chais de France, les conclusions de M.

2014 ; que le tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail ; 2°/ que le fait que le projet en cause consiste en l'introduction de

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean A... et Jean-Louis X... coupables d'avoir chassé le grand gibier, en l'espèce, un chevreuil, en contravention des prescriptions du plan de chasse prévu par

V..., prise en qualité de représentante légale de P... et Z... V... W..., 2°/ à Mme D... V...

Guy X..., demeurant ..., 92410 Ville d'Avray et actuellement ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1997 par le tribunal de grande instance de Nanterre (2e chambre civile), au profit du directeur

première branche : Vu l'article 885 O bis, 1 , du Code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans la déclaration établie au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, pour les années