CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2018 Cassation partielle sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 644 F-D Pourvoi n° N 17-17.352 R

Besson aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du GAEC Besson ; le condamne à payer aux consorts X...

Dalsem Kassembouw une serre de grande superficie, la période de construction prévue étant la fin de l'année 1990 ; qu'il a, par ailleurs, conclu avec M.

civile précédant la date du retrait ; que la société Sodimer, associée de la société Galec, ayant notifié à celle-ci sa décision d'exercer son droit de retrait, la société Galec s'est prévalue de cette

du GAEC [Personne géo-morale 1], 3°/ M.

des Grisolles, sur lequel pèse la charge de la preuve, ne démontre aucun lien contractuel avec Mme Y... et la SCI Rauffe ; Que le GAEC des Grisolles ne soutient plus qu'il vient à la suite du GAEC de

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement agricole d'exploitation coopérative (GAEC

B..., en qualité de liquidateur judiciaire du GAEC de N... et de M. F...

2003, sous le numéro 447 498 551 au registre du commerce et des sociétés et a son siège social sis 30, rue Rocroy 94100 Saint-Maur-des-Fossés ; que la société Maison propre services est référencée dans

moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Chambéry, 8 octobre 2013), que se plaignant de dégâts occasionnés à ses vignes par des lapins de garenne

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré mal fondée la contestation des consorts Y... et d'avoir validé le congé qui leur avait été délivré le 10 août 2011 par M.

Alain X..., demeurant ..., 3 / le GAEC du domaine de Sainte-Anne, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 18 octobre 1999 par le juge de l'expropriation du département du Vaucluse

1990 du débiteur ; que par acte du 15 avril de la même année, le GAEC est convenu de compenser les sommes dues par la société Giroux au GAEC et celles dues par ce dernier à la société Agri-Giroux et que

(GAEC) à partir de 1992 et au moins jusqu'au 17 mai 2001 avec le consentement de Mme Y... qui admettait avoir bénéficié de deux chèques de 600 francs émis par le GAEC du compte bancaire duquel ces sommes

Z... de son désistement envers Mme de Beaucorps-Crequy ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 5 mars 1985, le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de La Roche a emprunté, auprès de

d'un bail rural ; qu'il résulte du jugement rendu par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de LONS LE SAUNIER le ler mars 1999 que Monique X... considérait bien le GAEC CHAVAND comme étant le preneur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mai 2009

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 552-1 du Code rural, ensemble l'article 15 ter, paragraphe 8, du règlement n° 1035/72 du Conseil des communautés européennes, du 18 mai

1999 par la cour d'appel de Pau (1re chambre civile), au profit : 1 / du GAEC du Bousquet, dont le siège est Au Bousquet, Herm, 40990 Saint-Paul les Dax, 2 / de M.