L. 121-3 du code de la route, 9, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale, ensemble l'article 550 du code de procédure pénale : "en ce que le jugement attaqué a

, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil devenu article 1103 du code civil ; 2°/ que la preuve de la restitution incombe à la partie qui s'en prétend libérée ;

696-10 du Code de procédure pénale, inséré par la loi du 9 mars 2004 et applicable à la cause en vertu de l'article 214 de cette dernière loi, dispose que le procureur de la République devant lequel la

221-1, 221-8 et 221-9 du Code pénal, 199, 201, 211, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce

[T], la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa version applicable au litige ; 4°/ qu'en déboutant M.

214 du code civil, eu égard à la situation très grave de l'état de santé de M.

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 2017, où étaient présents : M.

L. 3123-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause ; Mais attendu que l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, n'exige pas la mention de l'annualisation

13/206/20 de dessaisissement à notre profit du parquet d'Ajaccio en date du 31 octobre 2013 relatif à un signalement TRACFIN du 23 juillet 2013 (procédure P133-170-005-27)" (pièces visées cotées D 26

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 112-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du

de sorte qu'elle était recevable dans une instance distincte, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Mais attendu que

RES.18- RES.19- RES.20 », soit la mention « vacation sinistre » ou « vacation secrétaire sinistre », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil en sa rédaction

1719 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719, 1°, du code civil : 17.

, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14-1 du code du travail ; 2° ALORS QU'une durée de travail inférieure à celle prévue à l'article L. 3123-14-1 peut être fixée à la demande du salarié soit pour

[T], le 30 avril 2014, du certificat de travail prévu par l'article L. 1234-19 du code du travail alors applicable créait l'apparence d'un contrat de travail dont il appartenait à la SARL AD Immo d'établir

L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août

L. 480-5 du code de l'urbanisme n'a pas été recueilli, dans les conditions requises par ce texte ; que sur ce point, si l'article L. 480-5, alinéa 1, du code de l'urbanisme dispose qu'« en cas de condamnation

R. 4624-10 dudit code, ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, à l'article R. 717-14 du code rural et de la pêche maritime. 25.