Si Yan avait été désigné par ordonnance de référé du 10 juillet 1997 pour convoquer les membres de l'association syndicale Mata Miti ; qu'il avait procédé à cette convocation et qu'un nouveau bureau avait

L. 213-1 du code de la consommation, de pratiques commerciales trompeuses au sens de l'article L. 121-1 dudit code et encore, de publicité comparative illicite au sens de l'article L. 121-8 du même code

viol sur mineur de 15 ans; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23 et 222-24 du nouveau Code pénal, ensemble de l'article 593 du Code de

le matin de 5 heures 25 à 13 heures 25, l'après-midi de 13 heures 30 a 20 heures 30, travail en 3 x 8 le matin de 5 heures 25 à 13 heures 35, l'après-midi de 13 heures 35 à 21 heures 35, la nuit de 21

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

doivent être considérées, en application de l'article 13 de l'accord national de la métallurgie, conclu le 23 février 1982, comme temps de travail effectif ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 212-4 bis, alinéa 1, phrase 1, devenu L. 3121-5 du code du travail, l'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle

L. 212-1-1 du code du travail, devenu L. 3171-4, et de l'article 1315 du code civil ; 2°/ que pour les mêmes raisons, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, violant l'article 1315 du code

pris de la violation des articles 407, 1791, 1794-3, 1799-A, 1804 du Code général des impôts, décret n° 93-1067 du 10 septembre 1993 (articles 1er, 4, 5, 6, 7 et 8), ensemble l'article 593 du Code de

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 225-1-1, R. 243-59 et D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable, ensemble l'article 6

de l'article L. 213-1 dudit Code sont applicables aux prestations de service ; que le visa du seul article L. 213-1 dans la citation litigieuse n'a pas eu pour effet de porter atteinte aux intérêts du

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 10.

Alain X..., producteur de "Floc de Gascogne", un avis de mise en recouvrement des droits de consommation institués par l'article 402 bis du Code général des impôts ; qu'après le rejet de sa réclamation

L. 212-1 du Code du travail, et pour avoir dépassé la durée hebdomadaire maximale de 48 heures prévue par l'article L. 212-7 dudit Code, ainsi que pour homicide involontaire, et la seconde de ce dernier

auto Limoges aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

L. 212-4-3 du Code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit être écrit et mentionner la durée hebdomadaire et sa répartition ; que la salariée devait être considérée comme se trouvant

DD..., domicilié [...], 210°/ M. HK... RN..., domicilié [...], 211°/ M. HY... MC..., domicilié [...], 212°/ M. ZTG... FU..., domicilié [...], 213°/ M. QBW... JG..., domicilié [...], 214°/ M.

437-3, 425-4, 431, 463 de la loi du 24 juillet 1966, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'abus de biens

R. 1452-6 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article 4 du code civil, commet un déni de justice le juge qui refuse de statuer sur une demande dont il constate le bien fondé en son principe

du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en outre, selon l'article R. 243-43-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, « Pour l'exercice des missions définies à l'article