L. 172-2 et L. 172-19 du Code des assurances ; alors, de troisième part, qu'aux termes de l'article L. 172-2 du Code des assurances, si l'assuré apporte la preuve de sa bonne foi, l'assureur est, sauf

et diffamation ; Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 191 du Code de procédure pénale ;

111-3, 121-7, 322-1 et suivants du Code pénal, de l'article R. 53 du Code du domaine de l'Etat, de l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982

Jean Claude Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

30 du Code civil ; que selon l'article 21 du Code de la nationalité dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945, disposition reprise par l'article 19 du Code civil « Est français l'enfant

121-6, 121-7, 322-6 du Code pénal, préliminaire, 156, 427, 463, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc X... coupable de complicité d'incendie volontaire

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en se bornant à écarter les conventions de forfait invoquées par l'employeur comme ne pouvant résulter des termes très généraux des contrats de

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 213-11 du code de l'urbanisme, la cour d'appel a méconnu cet article, ensemble l'article 1134 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

R. 4511-1 et suivants du code du travail, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que les dispositions des articles R. 4511-1 et suivants

mars 1991, pour en déduire que l'opération réalisée le 15 avril 1991, n'avait pu l'être que sur instructions de GPK Finance, d'où une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure); alors

Il doit encore être relevé que l'interprétation littérale de l'article L. 143-17 du code de commerce aboutirait à un résultat paradoxal dès lors que l'article L. 714-7 du code de la propriété intellectuelle

mentionnée au bilan, Jean-Jacques Y..., acquéreur, aurait pu dire qu'il s'agissait d'une créance douteuse et s'en plaindre par la suite ; que la société Gales a été placée en redressement judiciaire le 19

défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour les consorts M..., pris de la violation des articles L. 121-12 du Code des assurances, 1134 et 1250 du Code civil, 122 du nouveau Code de procédure

a pas été soumise, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 5 du code de procédure civile : 23.

Les moyens sont réunis Vu les articles 132-1 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale : 22.

la cour d'appel a violé le texte susvisé dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ainsi que l'article 111-3 du code pénal. » Réponse de la Cour 6.