L. 511-1 et R. 517-1 du code du travail, ainsi que des articles 14 et 15 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 1er du règlement CE n° 44/2001 ; 2 / que le conseil de prud'hommes du lieu

modalités de l'article R. 322-5 du même code ( ) », 1°) Alors qu'il incombe au juge, aux termes de l'article 455 du code de procédure civile, d'exposer les prétentions des parties ainsi que leurs moyens

3, 313-1, 313-2, 313-7, 313-8, 321-1, 321-2, 321-9, 321-10 et 321-11 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 3 de la Convention européenne

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

121-1 et 322-6 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 et 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L. 3171-4 du Code du travail ancien article L. 212-1-1 du même code, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et l'employeur doit fournir au juge des éléments

217, 218, 327 DU CODE RURAL, 1ER ET 3 DE L'ARRETE DU 15 FEVRIER 1957, EN VIGUEUR AU MOMENT DU FAIT, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

L'article R. 6152-501 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur du 16 mars 2017 au 17 décembre 2021, issue du décret n° 2017-326 du 14 mars 2017 (art. 11 ; JORF n° 0063 du 15 mars 2017

3, 27 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 111-3, 111-4, 321-1, 432-15 du code pénal, préliminaire, 80-1, 591, 593 du Code de procédure pénale

L. 213-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 216-1, L. 216-2, L. 216-3, L. 216-6 et L. 216-8 du code de la consommation, de l'article 22-II de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968, des articles 313-1 al. 1 et

L. 214-26 du code monétaire et financier et 322-4 et 323-3 du règlement général de l'AMF ; 6°/ que le caractère d'ordre public des dispositions des articles L. 214-26 du code monétaire et financier,

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 314-1, 314-1 alinéa 2, 314-10, 321-1 alinéa 1, alinéa 2, alinéa 3, 321-1 alinéa 3, 321-3, 321-9, 321-10 du Code pénal, 1741 alinéa 1, alinéa

L. 13-13 et L. 13-15 I du code de l'expropriation, devenus les articles L. 321-1 et L. 322-2 du même code ; ALORS, EN QUATRIEME LIEU ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE le juge qui retient la situation privilégiée

X..., pris de la violation des articles 432-15 nouveau du Code pénal, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 459 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve

R. 322-1 du code de la route, ni l'ordre public ne pouvaient justifier une telle mesure, la cour d'appel a violé l'article 131-21 du code pénal ; 4°/ qu'en tout état de cause, il incombe au juge qui

131-21 alinéas 3 et 9 du code pénal aux lieu et place des articles 131-21 alinéa 6 et 324-7 12° du code pénal retenus par les premiers juges, sans davantage s'expliquer sur le caractère confiscable du

C'est par une exacte application de l'article 326 du code de procédure pénale que la cour a énoncé qu'elle ne pouvait décerner mandat d'amener à l'encontre de deux témoins qui n'avaient pas été régulièrement

[H] [Z] [conducteur de l'ensemble routier], ès qualités de « prévenu présent » en application de l'article 327 du code des douanes puisqu'il a été considéré par les agents verbalisateurs comme le « détenteur