Elle rend l'enfant adoptable, en application de l'article 347, 2°, du code civil.

1315, devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article

16-7 du code civil. 9.

341 du Code pénal, 348, 349, 350, 351, 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et violation des droits de la défense ; "en ce que la Cour et le jury ont été interrogés

341, 343 du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale, manque de base légale, "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions numérotées 5 et 7 et libellées comme suit :

IV du Livre III du Code de la sécurité sociale, qui inclut dans la section II de son chapitre I l'article L.341-4 dudit Code ; que ce texte était ainsi dans le débat ; Sur le moyen unique, pris en

X... a été classée par la Sécurité sociale en 2e catégorie telle que définie à l'article L.341-4 du Code de la sécurité sociale et partant que M.

331, alinéa 4, et 347 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que, au cours de l'audition du témoin Sabrina Y..., partie civile, le président a donné lecture

L. 341-4 du code de la consommation, ensemble l'article 1134, alinéa 3, du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que lors de son engagement de caution, M.

de l'article 341 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'il résulte des dispositions combinées des articles 234 et 341-5 du nouveau Code de procédure civile, que les causes péremptoires de récusation

Y... pouvait reprendre une activité rémunérée, la Cour nationale a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 341-11 et L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que

moyen de cassation pris de la violation des articles 341 du Code pénal, et 349 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question n° 3 posée dans

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

L. 341-4 du code de la consommation, ensemble l'article 1134, alinéa 3, du code civil ; 2°/ que les concubins ne se représentent pas mutuellement ; qu'en se fondant dès lors exclusivement sur la fiche

1317-1 du code civil et, par fausse application, les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, dans leur version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. »

L. 341-1 du code de la sécurité sociale, le demandeur doit présenter une réduction de ses capacités de travail ou de gain des deux tiers ; que l'article L. 341-4 du même code classe les invalides comme

sans portée ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Patrick B... et pris de la violation des articles 231, 348, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

» Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation et les articles 2305 et 2310 du code civil : 6.