150 et 151 de l ancien Code pénal, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; " en ce que, l arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, a déclaré

313-1 et 314-1 du code pénal, L. 241-3 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

R. 441-11 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 452-2, L. 452-3 du code de la sécurité sociale et les articles R. 441-11 et suivants du même code dans leur rédaction

L. 212-1-1 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 3171-4 du Code du travail.

L. 16 B du Livre des Procédures Fiscales et dont les habilitations nominatives nous ont été présentées, " Sollicitant la mise en oeuvre dudit article à l'encontre de : "- X...

X..., que celle-ci était perpétuelle, la cour d'appel a violé l'article 1304 du Code civil.

code de la consommation ; que le moyen n'est pas fondé; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 313-1 du code de la consommation ; Attendu que, pour décider que n'ont

Vu les articles 324-1 du code pénal et 388 du code de procédure pénale : 27.

I... la somme de 1 200 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, a condamné la société Gefco à remettre à M.

32 du code de procédure civile ».

articles L. 121-1 et L. 213-2 du Code de la consommation, 122-4 et 121-3, alinéa 1er, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que Max X...

Jean-Pierre XH..., demeurant ... (13e), 36 ) de M.

L. 121-4 bis devenu L. 3121-5 du code du travail et par fausse application l'article 3 de l'accord du 4 mai 2000 applicable au personnel des entreprises des transports sanitaires, dans sa rédaction applicable

J... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1382 et suivants du Code civil ; Mais attendu d'abord que l'arrêt retient justement que les dispositions de l'article 57-1 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1996, d'application rétroactive

Le troisième moyen est pris de la violation des articles 132-1 du code pénal, ensemble des articles 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs. 35.

Grignon D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Z... pris de la violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 7, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 132-36 du code pénal