700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. et Mme X... à payer à la SCP Laugier et Caston la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général

[VF] [TN], domicilié [Adresse 37], 9°/ M. [ED] [AN], domicilié [Adresse 37], 10°/ M. [MU] [XJ] [TN], domicilié [Adresse 36], [Adresse 16], 11°/ M.

32-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que le droit d'ester dégénère en abus lorsqu'une partie a conscience du caractère infondé de sa demande, notamment

Code pénal, des articles 515, alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, ayant confirmé le jugement entrepris en ce qui concerne

X... " n'a jamais été recherchée pénalement ", la cour d'appel a violé les articles 1741 et 1184 du code civil ; 3° / qu'ayant constaté de la part de M.

659 du nouveau Code de procédure civile, l'huissier instrumentaire ayant relevé que le domicile du destinataire était inconnu et ayant précisé que M.

4 et 1382 du Code civil, L. 454-1 et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, confirmant

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à

1249, 1250, 1251 et 1252 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 121-12, alinéa 1, du code des assurances ; Attendu, selon

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le juge a violé les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme de des libertés fondamentales et l'article L. 16 B du Livre

cour d'appel de Grenoble ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; REJETTE la demande de Mme T... présentée au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Condamne Mme T... aux dépens ; Vu l'article

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'aux termes de l'article 37,alinéa 5, de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L. 621-28 du Code de commerce) pris dans sa rédaction antérieure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile

700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Bertrand ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé

121-3 du Code pénal, L. 480-1, L. 160-1 et R. 123-10 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

» (p. 10, antépénultième alinéa) ; qu'en faisant peser la charge de la preuve sur la copropriété, quand cette preuve incombait à la société LAMY, les juges du fond ont violé les articles 1315 et 1993

10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; défaut de réponse à conclusions; défaut de motifs et manque

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche qui est préalable : Vu l'article 1353 du code civil, et l'article 1147