564 du nouveau Code de procédure civile, si bien qu'en décidant le contraire sur le fondement d'un motif inopérant, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 564 du nouveau Code de procédure

[B] et la SCP [T]-[Z]-[B]-[L]-[P] ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 123 et 564 du

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 et 566 du code de procédure civile : 10.

Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 31 janvier 1994, M.

565 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article 564 du code de procédure civile les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est, notamment, pour opposer

de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen ; qu'elle a ainsi violé l'article 16 du nouveau Code de procédure

564 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans ses conclusions d'appel (signifiées le 21 avril 2010, p. 12 § 1 et 2), la société Euromatériel faisait valoir que la demande litigieuse

-4 du code de procédure civile ; 3°/ que sont recevables, en vertu de l'article 564 du code de procédure civile, les prétentions soumises pour la première fois en cause d'appel qui tendent à faire juger

564 du code de procédure civile, ensemble l'article 1699 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles 1699 et 1700 du code civil que le retrait litigieux, institution dont le caractère exceptionnel

562 du code de procédure civile.

564 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA PARTIE QUI AVAIT OBTENU DU PREMIER JUGE QU'IL FIXAT LA DATE DE LA FIN DE LA MISSION DU SEQUESTRE AU

564 du code de procédure civile, les parties ne peuvent soumettre de prétentions nouvelles en appel, d'une part l'article 565 du même code indique que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles

ses constatations et violé les articles 1147 et 1251 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que l'EURL Curto n'a pas opposé aux SCP

N... fait grief à l'arrêt de dire sa demande tendant à voir limiter le montant de la collocation de la banque, nouvelle et comme telle irrecevable, alors « qu'il résulte de l'article 564 du code de procédure

564 à 567 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

Sur le moyen unique : Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation

. ; qu'en déclarant néanmoins cette demande irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'une décision du 13 octobre 1992

564 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 et 567 du code de procédure civile : 11.

[W] [M], la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 564 du code de procédure civile : 6.

, contre « remise de traites », la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile ; 6 º / que si, en application de l'article 554 du code de procédure civile, peuvent intervenir en cause