, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

1134, 1147, 1341 du Code civil et L. 721-6 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée en paiement de rappel de salaires et d'indemnité de congés payés y afférents, la

3, 27 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 432-15 du code pénal, préliminaire, 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale :

dont appel, p. 4, § 2) ; 6°) Alors que les dispositions de l'article L. 121-4 du code des assurances, relatives au cumul d'assurances, ne sont applicables que si un même souscripteur a souscrit auprès

L. 3171-4 du code du travail - texte qui n'est pas mentionné par l'article L. 7221-2 du code du travail fixant les règles du code du travail applicables par exception aux employés de maison - ne trouvent

René X... fait enfin grief à la cour d'appel de ne pas avoir inclus dans l'actif de la succession de son père les 4 464 parts de la société X... et Cie dont elle avait relevé l'acquisition en 1966, et

Alors, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 7221-1 du code du travail, est considéré comme employé de maison le salarié employé par des particuliers à des travaux domestiques ; que selon l'article

L. 122-14-3 du code du travail, ensemble au regard de l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que selon l'article 2223 du code civil, les juges ne peuvent suppléer d'office le moyen

aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

aux articles L 723-1 et L 723-5 ainsi que leurs modifications, sont soumis à l'approbation du responsable du service mentionné à l'article R 155-2 du code de la sécurité sociale, qui dispose d'un délai

786 du Code de procédure civile ; que l'arrêt a été rendu en violation des articles 786 et 910 du Code de procédure civile.

, et confirmé la décision de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiale des [Localité 4] du 18 mai 2017, Alors que s'ainsi qu'en dispose l'article R. 514-1 du code de la

720 du code de procédure civile de Polynésie française, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; 4°) ALORS QUE, en relevant, pour juger que la créance alléguée par les enfants

article 720-1 du code de procédure pénale ; 2°/ que les circonstances selon lesquelles un autre expert, le docteur [L], concluait que le pronostic vital était engagé à moyen terme, l'un comme l'autre

1382 du code civil et R. 261-18 b) du code de la construction et de l'habitation ; ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, faute d'avoir recherché si son intervention, pour l'acte conclu avec M. et

, 14 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005, 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, et L. 1221-14 du code de la santé : 4.