885-O V bis du code général des impôts ; Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'aux termes de l'article 885-O V bis du code général des impôts, le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur

issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, ensemble l'article L. 641-9 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 526-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990

900 E 3° du code général des impôts et représenter l'entreprise auprès des services administratifs et fiscaux français, notamment pour signer, adresser et recevoir des documents, correspondances,

991 du code général des impôts, au taux de 18 % prévu, pour les assurances automobiles, par l'article 1001, 5° bis du même code ; que, considérant, en outre, que la société Mapfre warranty avait souscrit

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Par ailleurs, aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chacune des parties de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

666 et 761 du code général des impôts et de l'article L. 17 du livre des procédures fiscales.

suit aux termes de son article 4 : « les personnes mentionnées à l'article 885 A du code général des impôts sont redevables au titre de l'année 2012 d'une contribution exceptionnelle sur

unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que I...

dont les propriétaires sont responsables à titre quelconque, et justifier de leur acquit à toutes réquisitions » ; que l'article 1400 du code général des impôts met la taxe foncière à la charge du

, amendes et restitutions prévues au présent code, les comptables publics bénéficient du privilège du Trésor prévu à l'article 1920 du code général des impôts. 13.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 727 - 1 - 1° ET 859 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQU'ELLES INTERVIENNENT

L. 1232-1 du code du travail et de l'article L. 1235-1 du même code en sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; 4° ALORS, subsidiairement, QU'aucun fait fautif ne

X... de ses économies, la part en revenant à la communauté est estimée à 991 364 euros ; - d'autre part, en ce que les impôts payés par L...

991 du code général des impôts, au taux de 18 % prévu, pour les assurances automobiles, par l'article 1001, 5° bis du code général des impôts ; qu'après mise en recouvrement et rejet de sa réclamation

l'article 16 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les époux sont tenus solidairement au paiement de l'impôt lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ; que la Cour d'appel qui

en application de l'article 1745 du code général des impôts ; que le tribunal considère qu'il convient de faire droit totalement à cette demande ; "alors qu'aux termes de l'article 6, alinéa 1er, de

1800 du Code général des impôts dans sa nouvelle rédaction, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1800 du Code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

262 susvisé, en censurant l'arrêt attaqué" ; Vu l'article 112-1 du code pénal, ensemble l'article L. 2328-1 du travail ; Attendu que les dispositions d'une loi nouvelle s'appliquent aux infractions

prévenu déclaré coupable de la fraude ou intéressé à celle-ci ; qu'au demeurant la taxe à l'importation, aux termes de l'article 293 A du Code général des impôts, est due par le déclarant en douanes ;