L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L. 221-5 du Code du travail ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la d violation des articles 55 de la Constitution, 30, 36 et 177 du traité de Rome, L. 221-5 du Code

L. 221-5 du Code du travail ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la d violation des articles 55 de la Constitution, 30, 36 et 177 du traité de Rome, L. 221-5 du Code

155 A du Code général des impôts ; "que sont ainsi remplies les deux conditions d'application dudit article ; "que le paragraphe 1er de l'article 4 de la Convention Fiscale Franco-Luxembourgeoise

dans la lettre de licenciement ; que la cour d'appel a, ainsi, violé les articles L. 122-14-2 et suivants du Code du travail ; alors, ensuite, qu'aux termes de l'article 52 du statut du personnel des

55 de la Constitution, les articles 36 et 38 de l'accord de coopération en matière de justice signé le 24 avril 1961 avec la Côte d'Ivoire, par refus d'application, ensemble les articles 370-3 et 353-

l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors d'autre part, que si l'article 36 du statut du personnel des caisses d'épargne impose le recours au conseil de discipline pour les employés susceptibles

Jean-Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1994, où

314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 9.

1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'autorité de la chose jugée par l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa en date du

le demandait l'Association syndicale, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 579 du nouveau Code de procédure civile, ensemble au regard des articles 33, 34, 35

L. 221-17 du Code du travail, et de l'arrêté du préfet du Gard du 3 novembre 1988, des articles 30 et 36 du traité de Rome, de l'article 85 du traité de Rome, des articles 384 et 593 du Code de procédure

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

111-3, 121-7, 322-1 et suivants du Code pénal, de l'article R. 53 du Code du domaine de l'Etat, de l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982

15 du Code civil, ensemble l'article 36 de l'accord de coopération judiciaire du 24 avril 1961 liant la France au Burkina Faso ; 2 / qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société Delmas export

65 A, 65 A bis, 342, 343, 414 du code des douanes, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy X... coupable en qualité de président-directeur

X...et la société Monceau Générale Assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 411-35 et L. 411-36 du Code rural ; 4 / qu'en toute hypothèse, qu'en l'absence d'action en résiliation