, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-7 du Code pénal, 591

les articles L. 3121-1, L. 3141-3, L. 3141-4, L. 3141-5, L. 3141-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-23 du code du travail : 11.

Halem, avocat général référendaire, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

tel par son employeur, a violé les articles L. 3121-5, L. 3121-7 et L. 3171-4 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; Alors 4°) qu'en statuant ainsi, au motif inopérant que la prime

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 2018, où étaient présents : M.

de repos quotidien prévue à l'article L 3121-1 et des durées de repos hebdomadaires prévues aux articles L 3132-2 et L 3264-2 » ; que comme le précise la circulaire DRT n°2003-06 du 14 avril 2003, lorsque

624 du code de procédure civile. » 15.

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 2016, où étaient présents : M.

a violé derechef les articles L. 3121-39 et L. 3121-40 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-39 et L. 3121-40 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n°

ALORS QUE les durées maximales du travail s'apprécient sur la journée (article L. 3121-34 du code du travail), la semaine (article L. 3121-35 du code du travail) ou sur une période de 12 semaines

[W] participait à la direction de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION M.

un cadre dirigeant au sens de l'article L 3111-2 du Code du travail, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS, ENSUITE, QUE le cadre dirigeant est défini

L. 242-1 et R. 242-1 du code de la sécurité sociale.

sa situation au regard des trois critères légaux cumulatifs de l'article L. 3111-2 du code du travail selon lequel sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant, les cadres auxquels sont confiées

, après avoir rappelé qu'aux termes de l'article L. 3133-3 du code du travail, le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant trois mois d'ancienneté

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 6.

européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-45 du code du travail, dans sa version applicable du 22 août 2008 au 10 août 2016, interprété

L'article L 3121-48 du code du travail précise que les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire prévue à l'article

1134 du code civil, dans sa version applicable au litige, ensemble l'article L. 3121-53 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

Selon l'article D. 422-10 du code de l'aviation civile, il est admis qu'à la durée du travail effectif prévue à l'article L. 3121-10, devenu L. 3121-27 du code du travail, correspond