l'avait fait l'INPI pour rejeter la demande de déchéance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article [L. 714-6] du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ qu'encourt

L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle ensemble la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 2°/ que les décisions, objet du recours dont l'article L. 411-4 du code de

L. 713-6 b) du code de la propriété intellectuelle et des articles R. 322-4 et R. 330-20 du code de l'aviation civile que la société Opodo était en droit, sans qu'il y ait de confusion, de reproduire

L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle : 6.

L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de l'article 5, paragraphe 2, de la directive (CE) n° 89/104 rapprochant les législations des Etats membres sur

L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Denty a assigné l'association Les Amis de [W] en déchéance, pour les produits de la classe

L. 713-3 b) du code de la propriété intellectuelle ; 3°) ALORS QUE, en toute hypothèse, la société Roche Bobois International faisait valoir (concl., p. 23 et 24),qu'à supposer que la contrefaçon des

L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle ; 5°/ que ne présente pas le caractère sérieux requis un usage ayant pour seul objet le maintien des droits conférés par la marque ; qu'en affirmant que

L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction applicable en la cause, antérieure à l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 713-5

Le juge compétent pour connaître de l'affaire au fond étant par conséquent en application de l'article L.716-3 du code de la propriété intellectuelle le tribunal de grande instance de Nanterre seul, le

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 712-6 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société ICE ne rapportait pas la preuve qu'elle avait seule

Georges X..., l'article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que l'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits et services

un consommateur moyen de vins, mais comme un « connaisseur des grands crus », c'est-à-dire comme un consommateur averti, la cour d'appel a violé l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle

[R] [K] de ce que le protocole transactionnel ne pourrait valoir cession en application de l'article L. 714-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction applicable à la cause, aux termes

L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle interprété à la lumière de l'article 5 § 2, de la directive n° 89/104/CEE du 21 décembre 1988, devenu l'article 5 § 2, de la directive n° 2008/95/CE du

L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le terme "Circus", constituant l'élément verbal de la marque de l'Union

6, 1129 et 1134 du code civil, ensemble les articles 711-2 et 714-3 du code de la propriété Intellectuelle ; 2°/ qu'à peine de nullité de la transaction les parties à celle-ci doivent se consentir des

Mollard, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'il résulte

L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle. » 6.

contrefaisante, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle ; 4°/ ALORS QU' en matière de contrefaçon par