CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mai 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 317 FS-P+B Pourvoi n° V 19-10.559 R É P U B L I Q U

CHAUVIN, président Décision n° 10508 F Pourvoi n° U 19-14.192 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE

[U] fait grief à l'arrêt de dire qu'il a contrevenu à l'article 13 du décret n° 45-117 du 19 décembre 1945 en se livrant à des opérations de banque, aux dispositions du règlement intérieur des notaires

Réponse de la Cour Vu l'article 562 du code de procédure civile : 6.

B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

PIREYRE, président Arrêt n° 735 F-D Pourvoi n° N 22-60.129 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Sur le moyen du pourvoi n° U 20-23.396 de la société Enoncé du moyen 19.

Ils soutiennent que selon l'article R. 19-2 du code électoral, la déclaration de pourvoi doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée

Ils soutiennent que selon l'article R. 19-2 du code électoral, la déclaration de pourvoi doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée

équivalente au dol ; qu'aux termes de l'article L. 133-8 du code de commerce, la faute inexcusable se définit en droit français comme une faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du

Nivôse, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

U... recevable en ses demandes ; AUX MOTIFS QUE, aux termes du jugement attaqué, « selon les dispositions de l'article L. 1617-5 2° du code général des collectivités territoriales "l'action dont dispose

U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Le 19 septembre 2012, un incendie a détruit les deux bâtiments qui supportaient les installations. 5.

4 du code de procédure civile ; 5°) alors, cinquièmement, qu'est entachée de nullité la signification effectuée sur le fondement de l'article 659 du code de procédure civile s'il est établi que le requérant

[U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement

[U], dont l'authenticité était contestée, la cour d'appel a violé les articles 287 et 288 du code de procédure civile, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité