Ridvan Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 26 avril 2017, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes, en exécution d'un

nullement tous les litiges pouvant naître du contrat ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause claire et précise attribue, sans restriction ni réserve, compétence au tribunal de Feldkirch, en Autriche

[X] a produit un certificat de contrôle du véhicule par les autorités autrichiennes le 18 octobre 2017, entre 20 heures 01 et 20 heures 19. 4. M.

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jésus Chavarrias coupable de harcèlement sexuel envers A. et l'a condamné à 4 000 francs d'amende ; "aux motifs que "rien n'autorise

qu'en jetant les poissons il a volontairement rendu impossible leur saisie et la poursuite de la procédure ; "alors, d'une part, que le délit d'obstacle à appréhension ou saisie implique que les autorités

toutefois, par un arrêt du 10 novembre 1992 (Bull. crim. n° 366), la chambre criminelle a estimé qu'une Fédération ne peut se constituer partie civile pour une infraction de chasse sur le terrain d'autrui

que de l'article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui octroie aux autorités

le groupe ; qu'à défaut, le refus de l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement conduirait à imposer à l'employeur de maintenir le contrat du salarié de manière indéfinie, sans pouvoir exiger

-20 exige qu'une demande de consentement soit adressée par le ministère public à l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'exécution ; que les autorités judiciaires espagnoles ont été saisies de deux mandats

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 1er mars 1995, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par ordonnance du 15 mars 1995 (n° 2/95) le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre, a autorisé

Manuel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 10 novembre 2004, qui, pour tentative de dégradation grave d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à un mois

siège est centre commercial les Quatre Temps à Puteaux (Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance rendue le 21 novembre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, qui a autorisé

autorisée par les autorités douanières ; qu'en retenant pourtant au contraire que "l'administration était tenue, eu égard au montant de la créance, de procéder à la publication litigieuse pour la mise

l'extradition en ce qu'elle concernait les infractions politiques d'intégration dans une bande armée et de détention illicite d'armes et d'explosifs, a donné un avis favorable sur le fondement des autres

de Paris et des membres du conseil de l'Ordre se sont déroulées les 23 et 24 novembre 2004 ; que le conseil de l'Ordre avait décidé d'utiliser un système électronique pour enregistrer les votes et d'autoriser

, la cour d'appel a faussement appliqué l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 et violé les articles 582, 585 et 586 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en énonçant que

de la chose jugée de cette décision, en violation de l'article 1351 du Code civil et des articles 8 et 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que la seule importance du passif ne suffit