AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01696
20 juin 2018
20 juin 2018
circonstanciés de la procédure précédemment exposés que cette mesure de contrainte constituait l'unique moyen de satisfaire les objectifs prévus par la loi qui ne sauraient être atteints par son placement sous
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25 octobre 2006
25 octobre 2006
nationale des chemins de fer français (SNCF) ainsi qu'à des dirigeants d'entreprises de bâtiment et travaux publics afin de favoriser la désignation des sociétés SEC et S3C, en qualité d'attributaires ou de sous
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