Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 janvier 2022), Mme [I] (la bailleresse), propriétaire d'un appartement donné à bail à M.

B... par un jugement du 30 mars 2016 et était tenue de relever, au besoin d'office, les effets attachés au principe de l'interdiction des poursuites individuelles, la cour d'appel a violé l'article L.

; Attendu que la CNAVTS fait grief à l'arrêt de de dire n'y avoir lieu à référé, alors, selon le moyen, "18) que seuls des faits contestés sont matière à preuve ; qu'un fait non contesté n'a pas besoin

diverses cellules brutes de béton, que la locataire s'est engagée à aménager à ses frais exclusifs en vue d'une ouverture de l'établissement au public le 1er janvier 2017. 2.

. ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré (Rennes, 3 novembre 1999) que la société Le bistrot d'Anne (la société) a conclu le 26 février 1991 avec la BNP bail un contrat de crédit bail portant sur

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Z..., propriétaires indivis d'un immeuble dans lequel un local à usage commercial a été donné à bail

aux époux Z... ; que ces derniers ayant remplacé une verrière par une dalle en béton, utilisé le local ainsi modifié comme entrepôt et facilité, depuis l'étage, l'accès à la dalle par la transformation

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X..., propriétaires indivis d'un immeuble dans lequel un local à usage commercial a été donné à bail

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 1998), que les époux Y..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail

» situés au rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété, les a donnés, le 18 juillet 2005, à bail commercial à M. et Mme [Y], aux droits desquels se trouve la société [Y] ; que le bail prévoit que ces

preneur pendant la durée du bail. 8.

pour l'édification d'un supermarché de 1 866 mètres carrés, la société Docks de France s'engageant à exécuter toutes les conditions du bail à construction ; que le terrain donné à bail ayant été l'objet

à Mme X..., lui a délivré congé le 31 décembre 1991 pour le 30 juin 1992, avec refus de renouvellement du bail, sans offre d'indemnité d'éviction au motif que des loyers étaient restés impayés ; que,

bail était soumis aux conditions fixées par le décret n° 62-1140 du 29 septembre 1962 qui prévoyait l'établissement d'un constat d'huissier de justice de moins de trois mois à la date du nouveau bail

Selon l'arrêt attaqué, (Grenoble, 12 décembre 2019), la société Le café est cessionnaire, depuis le 13 septembre 2010, d'un fonds de commerce comprenant le droit au bail concédé en 1958, renouvelé

commercial, a délivré un congé, à effet du 30 juin 2009, à la société X..., preneur et, en tant que de besoin, à M.

de Venette, "ont considéré" qu'elles étaient déchargées de leurs obligations réciproques, et convenu qu'en raison de la non-délivrance du permis de construire sur le site de Venette, les "effets du bail

[L] [D] et Mme [T] [D] (les consorts [D]) ont donné à bail commercial à la société La Vénitienne un local édifié sans permis de construire. 2.