AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372469cd580146774154b0
24 mai 2005
24 mai 2005
SOCCRAM, la somme de 2 000 euros, à la SCP Bruno Bourges-Michel Gaudry-Vincent Maillard, la somme de 2 000 euros, aux sociétés Armor Immobilier et Albingia, ensemble, la somme de 2 000 euros, à la SCP Becheret-Thierry
Source officiellePage 6 sur 11
civ1
6137242acd580146774131a7
7 décembre 2004
7 décembre 2004
condamnation de la société Portman à lui verser les sommes réclamées ; que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCP Becheret-Thierry
Source officielle