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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372288cd580146773fe185
6 juillet 1995
6 juillet 1995
cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit : 1 / de la société anonyme Polylog Informatique, en liquidation judiciaire, dont le siège est place du Plan à Sumene (Gard), 2 / du Cabinet Becheret
Source officiellePage 6 sur 13
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00105
31 janvier 2012
31 janvier 2012
qu'elle l'avait acceptée par l'exécution du contrat, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCP Becheret
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