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12 077 résultats pour « Bourge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01416

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

K... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bourges, en date du 27 septembre 2018, qui a ordonné la destruction ou la vente des objets saisis à l'exception

Source officielle

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CC

civ1

60794df19ba5988459c48c25

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

proportionnalité au service rendu posé par l'article L. 2333-76 du Code des collectivités territoriales ; Sur le premier moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges

Source officielle
CC

comm

6137237bcd5801467740a56b

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

Claude X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 19 octobre 1998 par le président du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation

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CC

civ1

6137247acd58014677415d2f

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

proportionnalité au service rendu posé par l'article L. 2333-76 du Code des collectivités territoriales ; Sur le premier moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges

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civ1

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Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

proportionnalité au service rendu posé par l'article L. 2333-76 du Code des collectivités territoriales ; Sur le premier moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges

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6137247bcd58014677415dfb

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14 décembre 2005

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proportionnalité au service rendu posé par l'article L. 2333-76 du Code des collectivités territoriales ; Sur le premier moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges

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6137247bcd58014677415e0d

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14 décembre 2005

14 décembre 2005

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14 décembre 2005

14 décembre 2005

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14 décembre 2005

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14 décembre 2005

14 décembre 2005

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14 décembre 2005

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6137247fcd58014677415fad

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14 décembre 2005

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14 décembre 2005

14 décembre 2005

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